Impôt sur le revenu : les dates clés jusqu’à la fin de l’année

Si vous n’avez pas encore déclaré vos revenus ce printemps, sachez que vous êtes désormais hors délai. La période déclarative a officiellement pris fin mercredi 8 juin à minuit. C’est la date limite que Bercy a fixée pour les contribuables domiciliés en zone 3 dans les départements compris entre la Meuse (55) et Mayotte (976). Les autres contribuables, résidant en zone 1 et 2, ont de leur côté dû remplir leurs obligations déclaratives, respectivement avant le 24 et 31 mai. Sans motif sérieux à présenter à l’administration, cette faute d’inattention vous coûtera 10% de majoration de votre impôt sur le revenu. Une sanction qui pourrait même être alourdie à 20%, si vous attendez jusqu’à la mise en demeure du Trésor public, voire à 40% si vous avez la mauvaise idée de vous mettre en règle plus de 30 jours après avoir reçu le courrier du fisc. En revanche, si vous avez reçu ce printemps un courriel de Bercy vous expliquant que vous êtes éligible à la déclaration automatique de revenus, vous ne risquez aucune pénalité de retard. Et ce, même si vous n’avez pas validé votre déclaration. La signature des contribuables n’étant pas dans ce cas expressément requise par l’administration.

29 juin : fermeture du service de déclaration en ligne

Si vous avez oublié de déclarer vos revenus, il vous faut sans tarder corriger votre erreur. En ligne sur impots.gouv.fr, “le service reste ouvert jusqu’au 29 juin inclus”, précise à Capital la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Ce délai supplémentaire vous permettra de remédier à votre bévue, mais vous n’échapperez pas à la pénalité de 10% de votre impôt sur le revenu. À moins que vous puissiez fournir un motif sérieux au service des impôts des particuliers (SIP), rattaché à votre centre des finances publiques. La DGFiP rappelle qu’un motif grave (décès, maladie, accident, etc.) présenté par un contribuable de bonne foi permet de supprimer la pénalité. Si vous êtes dans ce cas, n’hésitez pas à faire une demande de remise gracieuse à l’administration. Pour cela, vous disposez de plusieurs options : un message envoyé en ligne dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr ou un courrier manuscrit adressé à votre centre des finances publiques. Dernière possibilité, vous y rendre en personne pour faire une demande orale. Il vous sera alors demandé de compléter un formulaire.

21 juillet et 2 août : remboursement des crédits et réductions d’impôt

Salarié à domicile, garde d’enfants, investissements locatifs (Pinel, Scellier, etc.), dons aux associations… Nombreuses sont les dépenses effectuées par les ménages qui donnent droit à une réduction ou un crédit d’impôt. Malgré l’instauration du prélèvement à la source, il existe toujours une année de décalage entre la déclaration des dépenses par les ménages et leur remboursement par le Trésor public. Pour limiter ce phénomène, Bercy procède depuis 2019 à un remboursement en deux étapes : une avance de 60% qui est versée à la mi-janvier et calculée sur le montant des dépenses engagées l’année précédente. Puis, à l’issue de la déclaration de revenus, le solde est envoyé par virement à l’été.

En 2022, 8,7 millions de ménages sont concernés par ce dispositif. Le 17 janvier dernier, Bercy a versé l’avance de 60%, calculée sur les dépenses engagées en 2021. Concernant le solde, la DGFiP a indiqué à Capital que le versement “sera effectué par virement le 21 juillet pour un grand nombre d’usagers, puis le 2 août pour la plupart des autres”. Le solde est déterminé en fonction des montants de dépenses complétés par les contribuables dans leur déclaration de revenus de ce printemps (sur les revenus 2021). Pour rappel, le virement porte toujours la mention “AVANCE CREDIMPOT”. Si vous faites partie des 250.000 contribuables qui n’ont pas transmis leurs coordonnées bancaires à l’administration, n’ayez pas d’inquiétude. Bercy vous fera parvenir la somme par lettre-chèque au cours de l’été.

À partir du 25 juillet, les avis d’imposition arrivent…

La belle saison est synonyme de vacances pour beaucoup de ménages. Elle est aussi la période d’émission des avis d’imposition par Bercy. En ligne sur impots.gouv.fr ou en papier dans leur boîte aux lettres, les contribuables devraient recevoir leur document entre le 25 juillet et le 31 août. En fonction de la situation des foyers fiscaux et de leur mode de déclaration (papier/Internet), les dates d’envoi diffèrent. Par exemple, les contribuables qui n’auront aucun reliquat d’impôt sur le revenu à acquitter devraient pouvoir prendre connaissance de leur document dès le 25 juillet. À l’inverse, ceux auxquels Bercy réclamera de payer de l’impôt sur le revenu recevront leur avis d’imposition courant août.

3 août : ouverture du service corriger sa déclaration de revenus en ligne

Un oubli ? Une erreur dans votre déclaration de revenus ? Pas de panique. À partir du 3 août, vous pourrez corriger votre déclaration de revenus. Et ce, jusqu’à la mi-décembre. En ligne, le service est accessible sur impots.gouv.fr uniquement par ordinateur. Précisons que les bénéficiaires de la déclaration automatique peuvent eux aussi corriger en ligne leur formulaire 2042. Notez bien cependant que si votre erreur porte sur un changement de situation de famille, vous serez obligé de déposer une déclaration rectificative en version papier à votre centre des finances publiques. Celle-ci devra être accompagnée d’un mot manuscrit “demandant que cette déclaration annule et remplace la déclaration en ligne”, appuie la DGFiP.

Pour les contribuables qui déclarent leurs revenus sur papier, deux solutions s’offrent à vous : vous pouvez envoyer un courrier à votre centre des finances publiques indiquant les éléments précis à corriger ou à compléter dans votre déclaration ; autre choix, remplir une nouvelle déclaration de revenus qui devra mentionner en première page « DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE ». Si vous optez pour cette solution, veillez à bien indiquer l’ensemble des éléments (corrects) qui étaient mentionnés dans votre première déclaration.

À la suite des corrections, un nouvel avis d’imposition sera émis par le Trésor public. Votre taux de prélèvement à la source ne sera actualisé qu’après traitement de votre déclaration rectificative par Bercy.

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26 septembre : paiement de l’impôt sur le revenu

Les contribuables devant s’acquitter d’un reliquat d’impôt sur le revenu – sur les revenus encaissés en 2021 – seront prélevés par Bercy le 26 septembre. Précision technique : en dessous de 300 euros à payer, la somme est prélevée en une seule fois à la date du 26 septembre. Si le montant dépasse 300 euros, le Trésor public encaisse les fonds en quatre échéances pour préserver la trésorerie des contribuables. À savoir, un prélèvement par mois entre le 26 septembre et le 27 décembre. Par ailleurs, si vous anticipez des difficultés de paiement, il est possible de demander un échéancier spécifique à votre centre des finances publiques. Vous pouvez pour cela en faire la demande, notamment via votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr.