Impôts auto-entrepreneur : régime, taux et déclaration

Impôts auto-entrepreneur : régime, taux et déclaration

Impôts auto-entrepreneur : régime, taux et déclaration

Auto-entrepreneur, quel régime d’imposition ?

Il existe plusieurs régimes d’imposition à destination des auto-entrepreneurs.

Le régime de principe est celui de la micro-entreprise. Il est cependant possible d’opter pour le prélèvement libératoire forfaitaire.

Bon à savoir : plus rarement, l’auto-entrepreneur sera soumis au régime d’imposition réel normal d’imposition (BIC) ou au régime de la déclaration contrôlée (BNC) dès lors qu’il dépasse les seuils suivants (chiffre d’affaires hors taxes) :

  • Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 176.200 euros pour 2022, 188.700 euros pour 2023,
  • Pour les activités de prestations de services et professions libérales : 72.600 euros pour 2022, 77.700 euros pour 2023.

Voyons ensemble les caractéristiques des deux principaux régimes : celui de la micro-entreprise et du prélèvement libératoire.

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Le régime classique d’imposition de la micro-entreprise

Le régime classique d’imposition de la micro-entreprise s’applique lorsque l’auto-entrepreneur exerce une activité :

  • Commerciale, industrielle ou artisanale (micro-BIC),
  • Libérale (micro-BNC).

Lorsque ce régime s’applique, l’auto-entrepreneur est donc taxé soit dans la catégorie des BIC, soit des BNC. Dans le cadre du prélèvement à la source, les revenus issus de l’activité de l‘auto-entrepreneur donnent lieu à paiement d’acomptes prélevés directement sur le compte bancaire tous les mois (ou sur option tous les trimestres).

L’année de la création de l’entreprise n’est pas concernée. L’impôt sera donc à régler en échéance. A part, si l’auto-entrepreneur crée un acompte de lui-même dans son espace particulier afin d’anticiper la situation.

La concurrence : l’option pour le prélèvement libératoire

L’auto-entrepreneur peut décider d’opter pour un régime spécifique : le versement libératoire de l’impôt. S’il le fait, il réglera ses impôts en même temps que ses cotisations sociales, soit mensuellement ou trimestriellement selon le choix qu’il a effectué. La taxation du revenu se fait par application d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires réalisé.

Tous les auto-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier de cette option. En effet, pour y être éligible, il faut avoir un revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année inférieur aux montants suivants (selon les situations) :

  • Personne seule : 26.070 euros
  • Couple qui forme un foyer fiscal (pacsé, marié) : 52.140 euros
  • Couple qui forme un foyer fiscal avec 1 enfant : 65.175 euros
  • Couple qui forme un foyer fiscal avec 2 enfants : 78.210 euros

L’option pour le prélèvement libératoire est encadrée dans le temps. Elle ne peut intervenir que jusqu‘au 30 septembre de l’année qui précède celle pour laquelle on demande le bénéfice du régime. Lorsque l’auto-entrepreneur vient de créer son entreprise, il doit opter avant la fin du troisième mois suivant le début de son activité. La démarche se fait auprès de l’URSSAF.


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Quels impôts doit payer un auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur ne payera des impôts que s’il a réalisé un chiffre d’affaires. Il règlera un impôt au forfait s’il a opté pour le prélèvement libératoire. Il s’acquittera d’un impôt taxé en tant que bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC), s’il est soumis au régime de la micro-entreprise. Ses revenus seront ensuite réintégrés dans sa déclaration d’impôt globale et soumis au barème progressif de l’IRPP.


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Calcul du taux d’imposition de l’auto-entrepreneur

Le calcul du taux d’imposition dépend à la fois du régime choisi et du chiffre d’affaires réalisé.

Option pour le versement libératoire

Voici les taux auxquels vous serez soumis en cas d’option pour le versement libératoire. Ils dépendent de la nature de votre activité. Le calcul se fait ensuite sur le CAHT (Chiffre d’affaires hors taxe).

Voici les différentes catégories et taux relatifs :

  • Activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à consommer ou à emporter : Taux de 1 % du CAHT,
  • Activité de prestations de services : taux de 1,7 % du CAHT
  • Activités donnant lieu à des bénéfices non commerciaux : taux de 2,2 % des recettes Hors taxes.

Régime de la micro-entreprise

Pour calculer l’impôt, l’administration fiscale retient le chiffre d’affaires réalisé comme base. Elle y applique les abattements forfaitaires suivants qui correspondent aux charges de l’entreprise (sociales, salaires, loyers) et qui diffèrent là encore selon la nature de l’activité :

  • 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement,
  • 50 % du Chiffre d’affaires pour les autres activités relevant des BIC,
  • 34 % du Chiffre d’affaires pour les BNC.

Bon à savoir : L’abattement ne peut pas être inférieur à la somme de 305 euros.

Après calcul, le bénéfice imposable est soumis à l’impôt sur le revenu (IRPP) avec les autres revenus du foyer fiscal.

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Déclaration d’impôt de l’auto-entrepreneur

Dans les deux cas, que vous soyez soumis au régime de la micro-entreprise ou au prélèvement libératoire, vous devrez remplir une déclaration complémentaire n°2042-C PRO dans le cadre de votre déclaration d’impôts annuelle. Il y a cependant des spécificités pour chaque régime.

Après avoir complété les informations générales permettant de vous identifier (état civil, adresse de l’établissement principal, numéro de SIRET), plusieurs options sont en effet possibles.

Pour le régime de la micro-entreprise

Dans la déclaration annuelle de revenus complémentaires, vous devrez faire figurer le montant soit de vos bénéfices non commerciaux dans la partie revenus non commerciaux, soit de vos bénéfices industriels et commerciaux dans la partie correspondante.

Pour le prélèvement libératoire

Il faut reporter sur le chiffre d’affaires réalisé dans le cadre spécifiquement prévu « Micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ». Vous devrez compléter en veillant à bien choisir entre les cases affectées aux bénéfices non commerciaux et bénéfices industriels et commerciaux.

En sus de cette opération, il faut déposer mensuellement ou trimestriellement (selon l’option choisie) une déclaration de chiffre d’affaires sur le site Internet de l’Urssaf.

Bon à savoir : même si votre chiffre d’affaires est égal à zéro, il vous faut faire la déclaration en inscrivant « néant » en lieu et place du chiffre d’affaires.

Source Capital.fr

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