IR-PME : la réduction d’impôt Madelin à 25% prolongée jusqu’à fin 2023 ?

C’est devenu une habitude. Le taux majoré de la réduction d’impôt Madelin, accordée aux contribuables qui investissent dans des petites et moyennes entreprises (PME), va culminer à 25% une année supplémentaire. Lors de l’examen en séance publique du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, les députés ont adopté, jeudi 13 octobre, un amendement porté par l’élu de l’Essonne (Renaissance) Paul Midy et prolongeant ce taux boosté jusqu’au 31 décembre 2023. Une mesure qui vise à “continuer à soutenir la création d’entreprises dans nos territoires”, précise l’amendement adopté avec l’avis favorable du rapporteur du Budget, Jean-René Cazeneuve, et du ministre chargé des Comptes publics, Gabriel Attal. Et qui doit aussi laisser le temps d’évaluer l’intérêt de cette dépense fiscale, puisqu’un diagnostic de l’efficacité de la réduction d’impôt IR-PME est acté dans la nouvelle loi organique relative aux lois de finances (Lolf). Un sous-amendement déposé par le rapporteur du Budget, également adopté dans l’Hémicycle, prévoit, dans ce sens, la remise d’un rapport d’évaluation au Parlement d’ici le 30 septembre 2023.

Plusieurs députés demandaient malgré tout une prolongation de ce taux jusqu’à la fin de l’année 2025, pour donner plus de visibilité aux entreprises. Mais leurs requêtes se sont heurtées à l’opposition ferme du rapporteur. “Il ne nous paraît pas possible d’aller plus loin dans le cadre de nos accords européens”, a avancé Jean-René Cazeneuve, pour calmer les ardeurs de l’opposition (LR, Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) sur ce sujet. Rappelons en effet que le maintien de cet avantage fiscal majoré est soumis à l’accord de la Commission européenne. Un aval qui peut parfois se faire attendre : alors que la loi de finances rectificative (LFR) pour 2021 avait – dès le mois de juin 2021 – prorogé l’avantage fiscal au taux de 25% pour l’année 2022, cette mesure n’avait pris effet… qu’au 18 mars 2022, après de longs mois d’attente d’un retour de Bruxelles.

Pour les investisseurs, les règles restent identiques à celles prévalant jusqu’ici. Bénéficient de la réduction d’impôt les investissements en direct au capital de PME, ainsi que les investissements dans des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou dans des fonds d’investissement de proximité (FIP). Le tout, dans le respect d’un plafond de dépenses de 50.000 euros pour un célibataire, ou 100.000 euros pour un couple, pour un investissement en direct. Une limite qui tombe respectivement à 12.000 et 24.000 euros si cet investissement est intermédié (FIP-FCPI).