Livrets, actions, PEL… cette démarche à faire pour éviter une avance au fisc

Livrets, actions, PEL… cette démarche à faire pour éviter une avance au fisc

Livrets, actions, PEL… cette démarche à faire pour éviter une avance au fisc

Livrets, actions, PEL… cette démarche à faire pour éviter une avance au fisc

Vous détenez un livret bancaire, un compte épargne logement (CEL) ou un plan épargne logement (PEL) ouvert après le 1er janvier 2018 ? Sachez alors que ces produits, tout comme les intérêts de parts sociales et dividendes d’actions placés dans un compte-titres ordinaires (CTO), sont soumis à la “flat tax” de 30%. Un impôt constitué des prélèvements sociaux (17,2%) et d’un prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) non libératoire de 12,8%. Ce dernier acompte est automatiquement prélevé par votre banque ou votre établissement teneur de comptes au moment du versement de ces revenus. Puis, au moment de votre déclaration de revenus au printemps suivant, vous pouvez décider de conserver cette taxation au taux global de 30% ou opter pour le barème de l’impôt sur le revenu, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%. Aucun problème pour les foyers fortement fiscalisés, et situés dans une tranche marginale d’imposition (TMI) d’au moins 30%, qui bénéficient, avec la flat tax, d’un impôt allégé par rapport au barème de l’impôt sur le revenu.

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Evitez d’avancer de l’argent au fisc

Les foyers aux revenus plus limités ne peuvent pas en dire autant, car les contribuables situés dans une TMI de 0% ou 11% ont tout intérêt à opter pour une imposition au barème. Celle-ci n’étant possible qu’au moment de la déclaration des revenus, ce décalage dans le temps se transforme en un décalage de trésorerie et… une avance faite au fisc. Comprenez bien : même si vous n’êtes pas imposable, vous payez 12,8% d’impôt sur vos revenus de placements en année N, puis optez pour l’imposition au barème au printemps N+1 pour vous faire seulement rembourser par le fisc fin juillet/début août N+1. En résumé, vous avancez 12,8% de vos revenus au fisc sur quelques mois, voire plus d’un an. Un comble pour les foyers les moins aisés !

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Les limites de revenus à respecter

Bien conscient de cet enjeu, le fisc permet aux contribuables faiblement imposés d’être dispensés du prélèvement de l’acompte de 12,8%. Ainsi, ceux disposant d’un revenu fiscal de référence (RFR) 2020 – indiqué sur l’avis d’imposition 2021 – inférieur à certains seuils peuvent être exemptés. A savoir les foyers fiscaux dont le RFR 2020 n’excède pas 25.000 euros pour un célibataire (50.000 euros pour un couple) si les revenus concernés sont des intérêts, ou 50.000 euros pour une personne seule (75.000 euros sinon) pour les dividendes.

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Agissez avant le 30 novembre 2021

Si vous respectez ces plafonds de revenus, vous devez alors adresser une demande de dispense à votre établissement financier dans les temps, attestation sur l’honneur à l’appui. “La demande de dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8% doit être formulée avant le 30/11 de l’année précédant celle du paiement de ces revenus”, explique le site impots.gouv.fr. Ainsi, pour les revenus touchés en 2022, la dispense doit être sollicitée au plus tard le 30 novembre 2021. Vous devrez la renouveler, le cas échéant, l’année prochaine.

A noter enfin que les détenteurs d’un plan d’épargne retraite qui effectuent un rachat en capital, d’un contrat d’assurance vie ou d’un contrat de capitalisation n’ont pas à respecter cette deadline du 30 novembre. La date limite les concernant pour demander une dispense d’acompte court jusqu’à la perception des revenus.

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Source Capital.fr

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