Logement : comment assurer la protection de son partenaire de Pacs

En matière de succession, les droits des concubins, partenaires de Pacs et conjoints sont, hélas, bien différents. Au décès d’un membre du couple, le survivant peut ainsi se retrouver particulièrement démuni. Une crainte qui a poussé Faïza à questionner les experts du “Grand rendez-vous de l’épargne” (Capital / Radio Patrimoine). Notre lectrice, propriétaire d’une maison, pacsée, avec deux enfants issus d’une première union, souhaite assurer un droit au logement à son partenaire si elle venait à décéder. C’est Stéphane Absolu, directeur associé chez Pyxis Conseil, qui lui répond.

Certes la situation des partenaires de Pacs n’est pas optimale, mais notre expert rappelle que le survivant n’est pas totalement dépourvu au moment du décès. “Contrairement aux concubins, les partenaires de Pacs comme les conjoints bénéficient d’une protection juridique particulière sur la résidence principale conférée par la loi”, note-t-il. Concrètement, le droit offre au partenaire survivant un droit d’occupation temporaire du logement pendant un an, à partir de la date du décès. Une protection, limitée, au vu de celle donnée au conjoint survivant, “qui peut bénéficier d’un droit viager”, et donc à vie.

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Pour aller plus loin, une seule solution. “Faïza a la possibilité de donner ou léguer l’usufruit du bien qui lui appartient. Son partenaire devient alors usufruitier”, précise Stéphane Absolu. Et le spécialiste de souligner que la donation d’usufruit est taxée, tandis que le legs ne l’est pas : “Pour des raisons fiscales, il est donc parfois plus simple de déposer un testament chez son notaire et de léguer un usufruit viager.”