Depuis le début du mois d’avril, la campagne de déclaration de revenus est ouverte. Pour rappel, les contribuables doivent respecter un calendrier différencié, établi en fonction de leur lieu de résidence : 26 mai si votre département est compris entre le 01 (Ain) et le 19 (Corrèze), 1er juin pour les départements allant de 20 (Corse) à 54 (Meurthe-et-Moselle) et enfin, 8 juin pour les autres départements, soit du 55 (Meuse) à 976 (Mayotte).
Personne à charge supplémentaire, formation d’un nouveau foyer fiscal par le mariage… Certains événements de la vie personnelle ont des répercussions sur la déclaration de revenus. Autant de modifications qui affectent le calcul de votre impôt sur le revenu. Capital vous propose un petit récapitulatif des situations fréquentes :
Si vous vous êtes marié ou pacsé en 2020, vous avez dû signaler dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr votre changement de situation. Ce qui a permis de recalculer sans tarder votre taux de prélèvement à la source, en prenant en compte la réalité de votre nouveau foyer fiscal (2 parts de quotient familial). Il n’empêche que ce printemps, pour la première fois, “vous devez effectuer une seule déclaration commune comportant l’ensemble des revenus et des charges des deux conjoints pour l’année entière”, rappelle la Direction générale des finances publiques (DGFiP). À savoir, une déclaration sur vos revenus perçus en 2020.
Mais, les contribuables se voient encore offrir la possibilité de choisir de déclarer séparément leurs revenus au titre de leur année de mariage (mariage en 2020, revenus 2020, possibilité d’une déclaration séparée ce printemps). Chacun des conjoints remplit alors sa propre déclaration en ligne dans son espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Ce choix, d’actionner l’option de la déclaration séparée doit faire l’objet d’un arbitrage, en fonction des revenus du couple. Le mariage, il faut le rappeler, fait naître un nouveau foyer fiscal constitué de 2 parts de quotient familial, contre une part, en tant que célibataire sans enfant. Pour faire son choix, il est possible d’utiliser le simulateur mis en place par Bercy.
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En pratique, Bercy rappelle que :
En cas de déclaration commune : l’impôt sur le revenu est acquitté par le couple. Le plus facile est d’effectuer sa déclaration via l’espace particulier de l’un des conjoints sur impots.gouv.fr. Autre solution, compléter le formulaire papier pré-rempli de l’un des conjoints.
En cas de déclaration séparée : chacun des conjoints complète sa propre déclaration et doit mentionner la date du mariage ou du pacs (case X), le numéro fiscal de l’autre déclarant, la quote-part des revenus communs et des charges. Sans oubliez de cocher la case B qui indique que “Vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus”.
À l’instar d’un mariage, un divorce, une rupture de pacs ou une séparation doivent être signalés en ligne dans les 60 jours à l’administration fiscale. Une fois indiqué à Bercy, via votre espace particulier, le taux de prélèvement à la source est recalculé. Si un tel événement s’est produit dans votre vie en 2020, vous pouvez déposer ce printemps votre propre déclaration de revenus à condition, détaille la DGFiP, “d’être séparé de biens et de ne pas vivre sous le même toit ; d’être en instance de divorce ou de séparation de corps et d’avoir été autorisé à résider séparément ; de disposer de ses propres revenus et que l’un des conjoints ait abandonné le domicile conjugal ; d’être divorcé ou d’avoir rompu son Pacs”.
Par ailleurs, si vous versez une pension alimentaire ou une prestation compensatoire ou que vous en recevez une, attention à ne pas les oublier lors de votre déclaration. La pension alimentaire doit être indiquée à la case charge déductible de votre déclaration de revenus (6EL, 6GU ou 6GI suivant les cas). À l’inverse, le parent qui reçoit la pension alimentaire doit également la déclarer à la case “Pension alimentaires perçues (1AO)”. Enfin, le versement d’une prestation compensatoire ouvre droit à une réduction d’impôt. Son montant doit être inscrit à la rubrique “Prestations compensatoires” du formulaire 2042 RICI (case 7WN à 7WP suivant les cas).
- Le décès d’un conjoint
Si malheureusement votre conjoint est décédé en 2020, vous devez remplir ce printemps deux déclarations de revenus différentes : la première correspond à la période de l’année où vous étiez en couple et la seconde à celle du veuvage. Si les conditions vous l’ont permis, vous avez peut-être signaler cet événement à l’administration fiscale dans les 60 jours après le décès. Votre taux de prélèvement à la source a alors pu être recalculé.
En pratique :
Pour la déclaration de revenus du couple (période entre le 1er janvier de l’année 2020 et la date du décès), Bercy précise que celle-ci doit faire figurer les informations suivantes : “La totalité des revenus de la personne décédée, même si ces revenus ont été perçus après le décès, vos revenus, les revenus éventuels des personnes à charge jusqu’à la date du décès, le montant total de l’avance de réductions et crédits d’impôts, la retenue à la source des revenus du défunt (…)”. Les charges déductibles doivent être proratisées entre le 1er janvier de l’année d’imposition et la date du décès.
Pour la déclaration de revenus du conjoint veuf : elle concerne les revenus qui ont couru de la date du décès au 31 décembre 2020. Il faut donc ajouter les charges déductibles et les personnes à charge sur la période, ainsi que la retenue à la source. La déclaration peut être effectuée en ligne ou via un formulaire papier. Elle n’est pas pré-remplie.
Point important : “Pour la période postérieure au décès, vous bénéficiez du même nombre de parts que pour la période antérieure au décès”, explique Bercy. Si vous avez un enfant rattaché à votre foyer fiscal, vous continuez à bénéficier du même nombre de part qu’un couple marié (2,5 parts de quotient familial).
- La naissance d’un enfant
Comme pour les autres changements de situation, si vous avez accueilli un enfant en 2020, vous avez normalement signalé sa naissance dans les 60 jours à Bercy via votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Cela ajuste votre taux de prélèvement à la source. Pour rappel, la naissance des deux premiers enfants vous ouvre droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial et à une part entière à partir du troisième enfant. “L’augmentation du nombre de parts s’applique pour toute l’année quelle que soit la date de naissance”, souligne Bercy. Une année de naissance qu’il faut indiquer dans la rubrique “Personnes à charge” de la déclaration de revenus.
Par ailleurs, si vous avez choisi de faire garder en 2020 votre enfant à l’extérieur de votre domicile (assistante maternelle, crèche…), vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour frais de garde d’enfant de moins de 6 ans. Celui-ci s’élève à 50% des dépenses engagés dans la limite de 2.300 euros par an et par enfant (soit 1.150 euros de crédit d’impôt au maximum par enfant, moitié moins en cas de garde alternée).
Enfin, la naissance d’un enfant a des répercussions sur votre taxe d’habitation. Elle vous permet de profiter d’un abattement pour “charges de famille”. Bercy prend en compte la situation au 1er janvier de l’année d’imposition. En clair, si votre enfant est né en 2020, cet abattement s’applique pour votre taxe d’habitation 2021.
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Si vous avez déménagé ces dernières semaines (ou en 2020), vous devez signaler votre changement d’adresse à la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Pour se faire, vous disposez de trois canaux :
Via votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr : il faut cliquer sur “Mon profil”. Dans l’espace “Mes informations personnelles – mes moyens de contact”, vous devez appuyer sur “Afficher mon adresse postale”, puis “modifier”. Une fois la manipulation effectuée, Bercy précise que le champ “Adresse postale” affichera le message suivant : “Votre changement d’adresse est en cours de traitement”. Autre solution en ligne, vous pouvez changer votre adresse depuis la messagerie sécurisée de votre espace particulier. Il faut alors cliquer sur “Écrire”, puis “Je signale un changement de situation personnelle” et enfin “Je change d’adresse d’envoi”.
Via un courrier adressé à votre ancien centre des finances publiques “dont dépend votre adresse au 1er janvier de l’année d’imposition”, détaille Bercy. Il faut alors indiquer son ancienne et sa nouvelle adresse. La DGFiP souligne que le courrier doit aussi mentionner “votre numéro fiscal, vos noms, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que votre numéro de téléphone”.
Via le téléphone au 0 809 401 401.
Pour la déclaration de revenus, un changement d’adresse dans l’Hexagone n’a pas de conséquence sur l’impôt en lui-même. Car, l’IR est calculé au niveau du foyer fiscal. Pour la taxe d’habitation, une minorité de ménages s’acquittent encore de la taxe locale (dégrevée de 30% en 2021) sur leur résidence principale. Bercy précise que “les contrats de prélèvement mensuel sont liés aux foyers fiscaux et non aux habitations, ils peuvent donc ‘suivre’ le contribuable en cas de déménagement”. Mais il faut, bien sûr, rester vigilant.
En revanche, pour la taxe foncière, le contrat de prélèvement mensuel n’est pas déplacé automatiquement, hormis si vous déménagez au sein même de votre commune. Dans le cas contraire, vous devez indiquer à votre nouveau centre des finances publiques que vous possédez un tel contrat de prélèvement.
