PEE, Perco : la liste des justificatifs à fournir pour débloquer votre épargne salariale

PEE, Perco : la liste des justificatifs à fournir pour débloquer votre épargne salariale

PEE, Perco : la liste des justificatifs à fournir pour débloquer votre épargne salariale

PEE, Perco : la liste des justificatifs à fournir pour débloquer votre épargne salariale

L’épargne salariale suscite souvent l’incompréhension des titulaires d’un plan d’épargne entreprise (PEE) ou d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco). Et à plus d’un titre. Entre le blocage des sommes qui y sont placées, – pendant 5 ans sur un PEE et jusqu’à la retraite sur un Perco -, ou l’affectation par défaut de la moitié de la participation sur le Perco, les salariés ne sont pas à l’abri d’une mauvaise surprise… surtout si leur situation implique un besoin de liquidités immédiat. Fort heureusement, la loi prévoit plusieurs cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale. Décès du conjoint, invalidité, surendettement, fin des droits au chômage, achat ou remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle sur un Perco, des cas auxquels s’ajoutent notamment le mariage, le Pacs, le divorce ou la séparation et depuis peu violences conjugales sur un PEE… les possibilités existent.

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Quel délai pour demander le déblocage ?

Mais comment procéder au “rachat” de son épargne salariale ? Pour bénéficier de cette faculté, la demande doit être adressée à votre établissement teneur de compte dans les 6 mois suivant l’élément justifiant le déblocage. A noter que pour la fin du contrat de travail, le décès ou l’invalidité du bénéficiaire, du conjoint ou du partenaire de Pacs, le surendettement et les violences conjugales, le retrait exceptionnel de l’épargne peut être sollicité à tout moment après la survenance des faits.

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Après avoir vérifié que vous remplissez les conditions pour un déblocage, encore vous faut-il prouver que votre demande est fondée. Vous devez donc fournir des justificatifs pour finaliser la libération des fonds. Et cette démarche n’est pas sans poser de problème, comme le précise le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), Marielle Cohen-Branche, dans son journal de bord publié mercredi 2 septembre. Elle y explique que “la médiation est fréquemment saisie par les salariés épargnants qui se voient refuser leur demande de déblocage anticipé par leur teneur de comptes au motif que le document produit n’est pas strictement conforme à celui indiqué dans le tableau du guide de l’épargne salariale”.

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Argumenter sa demande le cas échéant

Dans le cas étudié, une salariée qui venait de quitter son entreprise avait essuyé le refus de son teneur de compte au motif que cette dernière ne pouvait lui présenter la copie de son certificat de travail mentionnant son départ de l’entreprise. Une impossibilité liée au fait que l’épargnante salariée avait débuté une procédure prud’homale contre son employeur qui ne lui avait pas fait parvenir ce document. “Son teneur de comptes a donc refusé de débloquer son épargne salariale et n’a pas souhaité revoir sa position au motif que seul ce document était de nature à permettre le déblocage anticipé”, rapporte le médiateur. Certes, le Guide de l’épargne salariale, qui définit les justificatifs à apporter pour permettre le déblocage, cite dans ce cas précis le “certificat de travail ou à défaut l’attestation de l’employeur certifiant la date de cessation du contrat de travail ou l’attestation d’admission à la retraite si elle comporte l’indication de la date de cessation du contrat de travail”. Toutefois, l’interprétation du médiateur est bien différente, celui-ci arguant que “les justificatifs mentionnés dans le Guide de l’épargne salariale n’avaient qu’un caractère indicatif et que les salariés pouvaient donc produire d’autres documents pour justifier leur situation”. Dans l’exemple présenté, Marielle Cohen-Branche affirme que les documents apportés par la salariée, à savoir l’état récapitulatif de l’épargne et son nouveau contrat de travail, suffisaient à appuyer sa demande de déblocage. Une lecture confirmée par le guide de l’épargne salariale qui stipule que la liste des justificatifs “n’a pas de caractère restrictif de sorte que les intéressés peuvent produire à l’appui de leur demande tout autre document de référence permettant d’attester de la situation au titre de laquelle ils sollicitent un déblocage”.

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D’où la nécessité pour les épargnants de produire, au moment de leur réclamation, les éléments leur permettant d’expliquer le motif de leur demande “de façon argumentée et exhaustive”, conseille le médiateur de l’AMF.

Voici, à titre indicatif, la liste des justificatifs à adresser à son teneur de compte, cela par tout moyen (document original, photocopie, scan, fax, email, site internet sécurisé). “Ces pièces ont pour objet d’attester l’existence des faits (…) ouvrant droit au déblocage anticipé ainsi que la date de leur survenance, qui détermine le point de départ du délai de 6 mois lorsque celui-ci est applicable”, indique le Guide de l’épargne salariale.

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La liste des justificatifs, cas par cas

Pour un PEE ou un plan d’épargne interentreprises (PEI), les éléments qui peuvent être transmis sont les suivants :

Mariage ou Pacs

  • L’extrait de l’acte de mariage ou le livret de famille pour un mariage.
  • Pour un Pacs, l’attestation du greffier du tribunal d’instance qui a enregistré le Pacs, l’extrait d’acte de naissance mentionnant la déclaration du Pacs, l’acte notarié ou la copie du registre du tribunal de grande instance (TGI) de Paris mentionnant le Pacs pour les étrangers nés hors de France ou encore le récépissé d’enregistrement de la déclaration conjointe des partenaires du Pacs établie par l’ambassade ou le consulat de France qui a enregistré la déclaration d’inscription du Pacs.

Naissance ou adoption du troisième enfant

  • Le livret de famille ou l’extrait d’acte de naissance ainsi que l’attestation de la Caisse d’allocations familiales (CAF) justifiant l’existence de trois enfants à charge.
  • Pour une adoption, l’attestation du Conseil général en vue de l’adoption de l’enfant ou l’extrait de l’acte naissance ou du livret de famille. Ce document doit être accompagné de l’attestation de la CAF.

Divorce, séparation, dissolution du Pacs avec garde unique ou alternée d’un enfant

  • Pour un divorce, le jugement de divorce prévoyant la fixation de la résidence habituelle, unique ou partagée, d’au moins un enfant au domicile de l’épargnant, avec le certificat de non appel / non pourvoi ou l’acte d’acquiescement des deux parties ou l’extrait d’acte de naissance avec mention du divorce.
  • Pour la séparation d’un couple, l’ordonnance du juge aux affaires familiales (JAF) fixant la résidence habituelle d’un enfant minimum au domicile du demandeur ou jugement du JAF en ce sens.
  • Pour la dissolution du Pacs, l’extrait d’acte de naissance avec mention modificative du Pacs et du jugement prévoyant la résidence habituelle d’un enfant au moins chez le demandeur ou l’ordonnance du JAF prévoyant ces mêmes conditions.

Invalidité de l’épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire de Pacs

  • L’attestation de la caisse régionale de sécurité sociale (ou organisme débiteur de la pension d’invalidité) précisant que l’intéressé est incapable d’exercer une profession, ou la notification de l’attribution d’une pension d’invalidité au titre d’un régime de sécurité sociale.
  • Pour les travailleurs indépendants, une attestation d’invalidité pour le régime RSI.
  • Une décision de la Cotorep ou de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) ou de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) avec la photocopie de la carte mobilité incluant la mention “invalidité” ou de la carte d’invalidité.

Décès du titulaire, de son conjoint ou partenaire de Pacs

  • L’acte de décès ou de notoriété délivré par le notaire, mentionnant les nom et adresse du notaire auquel les sommes doivent être versées.
  • Si la succession n’est pas ouverte, l’acte de décès et le certificat d’hérédité pour un capital inférieur à 5.336 euros. Au-delà de ce montant, il faut fournir l’acte de décès et le certificat de notoriété.

Pour établir le lien de parenté entre le titulaire et son conjoint ou partenaire de Pacs :

  • L’acte de décès et le livret de famille, l’extrait d’acte de naissance avec mention du Pacs, l’attestation du greffier du tribunal d’instance qui a enregistré le Pacs.

Rupture du contrat de travail

  • Pour un salarié, le certificat de travail, l’attestation de l’employeur confirmant la date de cessation du contrat ou d’admission à la retraite.
  • Pour un mandataire social, le PV de la révocation ou du non-renouvellement du mandat.
  • Pour les professions libérales, commerçants, artisans, l’attestation de cessation d’activité par l’Urssaf.
  • Pour le conjoint collaborateur, la copie de la déclaration de radiation adressée par le chef d’entreprise au centre de formalités des entreprises (CFE) dans les deux mois suivant la fin de la collaboration, ainsi que la notification par le CFE de la réception de la déclaration de radiation.
  • Pour le conjoint associé, la notification de la modification des statuts de l’entreprise et le récépissé du CFE.

Création ou reprise d’entreprise

  • Pour une création ou reprise d’entreprise, l’extrait de Kbis ou le récépissé d’inscription au Registre des commerces et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers et les statuts, ces derniers étant modifiés dans le cas d’une reprise.
  • Pour une entreprise en cours de création, une déclaration sur l’honneur du bénéficiaire qui s’engage à fournir l’extrait de Kbis et les statuts dès la création de l’entreprise ainsi que le récépissé d’enregistrement auprès du CFE et les projets de statuts. A fournir également, une déclaration d’activité auprès du CFE et le document Insee attestant l’attribution du numéro de Siren d’identification de l’entreprise.
  • Pour les professions réglementées, une attestation professionnelle revêtue du numéro d’agrément ou le récépissé d’inscription au RCS ou au répertoire des métiers.

Acquisition, construction, agrandissement ou remise en état de la résidence principale

  • En cas d’achat, l’acte notarié, ou le compromis de vente avec l’attestation sur l’honneur que le demandeur s’engage à restituer le montant débloquer si l’acquisition échoue. Avec un prêt, le plan de financement de l’établissement de crédit avec le montant de l’apport personnel qui correspond au maximum pouvant être débloqué. Sans prêt, une attestation sur l’honneur attestant que les sommes financent la résidence principale.
  • Pour une vente en Vefa (en l’état futur d’achèvement, ou achat sur plan), le contrat de vente.
  • Pour une personne qui doit partir en retraite dans les trois ans, l’attestation sur l’honneur de faire du bien sa résidence principale dans les trois ans suivant la demande du déblocage.
  • Pour un agrandissement, le permis de construire ou la déclaration préalable des travaux.
  • Pour un achat où le salarié effectue lui-même les travaux, le permis de construire et la facture d’achats de matériaux de gros œuvre ou le devis accepté à condition que des arrhes aient été payés.
  • Pour la remise en état suite à une catastrophe naturelle, la référence de l’arrêté préfectoral et la déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance ou l’expertise de l’assurance et le devis accepté.

Surendettement

  • La demande du président de la commission de surendettement ou l’ordonnance du juge doit indiquer le montant à débloquer.

Violences conjugales

  • L’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou si les violences donnent lieu à une information judiciaire, une composition pénale, une mise en examen, une condamnation pénale, une alternative aux poursuites ou la saisine du tribunal correctionnel par le procureur ou le juge d’instruction.

A noter qu’un cas de déblocage spécifique au Perco existe. Il s’agit de la fin des droits au chômage. Dans ce cas, il convient de :

  • Fournir l’avis de situation qui peut constituer un justificatif. La notification adressée au moment de l’ouverture des droits, et sur laquelle figure la date prévisible de fin des droits, peut être présentée en complément de cet avis.

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Source Capital.fr

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