Plus-value mobilière : champ d’application
Les contribuables domiciliés en France qui réalisent un gain lors de la vente d’une valeur mobilière telle qu’une action ou une obligation doivent payer un impôt sur la plus-value l’année suivant celle au cours de laquelle la vente a eu lieu. Les cessions imposables à la plus-value sont les suivantes :
- les valeurs mobilières (actions, obligations, autres titres d’emprunt négociables) et droits sociaux ;
- les opérations de bourse ;
- les gains ou retraits de PEA ou PEA-PME dans les 5 ans de son ouverture ;
- les gains résultant de rachat d’actions de sociétés à capital variable (Sicav) et de fonds commun de placement (FCP) ;
- les cessions directes (de gré à gré) comme les ventes, les partages, les prêts, les échanges ou les apports de titres.
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D’autres cessions sont quant à elles exonérées, c’est le cas notamment des cessions de :
- titres détenus dans un plan d’épargne entreprise (PEE) ;
- titres détenus dans un PEA ou dans un PEA-PME en cas de retrait après 5 ans ;
- parts de certains fonds de placements à risque (FCPR et FCPI), sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 163 quinquies B, I et II et 150-0 A, III du CGI.
Calcul de la plus-value mobilière imposable
Base d’imposition
Le montant de la plus-value imposable correspond à la différence entre le prix de cession des valeurs mobilières net de frais d’acquisition et le prix d’acquisition de ces titres.
Le prix de cession est constitué du prix effectif de cession auquel il faut ajouter les charges et indemnités payées par l’acheteur au profit du vendeur et auquel il faut soustraire les frais supportés lors de la vente tels que les frais de courtage, les honoraires d’experts ou encore les commissions d’intermédiaires.
Le prix d’acquisition correspond au prix effectivement payé pour acquérir les titres ou la valeur retenue pour le calcul des droits de donation ou de succession si les titres ont été reçus gratuitement.
Le prix d’acquisition est majoré des charges et indemnités payées au vendeur, des frais de courtage, d’honoraires ou encore des droits d’enregistrement ou des droits de mutation à titre gratuit.
Abattements
Un abattement pour durée de détention est appliqué lorsque les titres cédés ont été acquis avant le 1er janvier 2018 et que le contribuable a opté pour l’imposition de la plus-value selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le montant de l’abattement appliqué sur la plus-value est de :
- 50 % lorsque les titres sont détenues depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans,
- 65 % lorsque les titres sont détenues depuis au moins 8 ans.
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Imposition de la plus-value mobilière
La plus-value mobilière est soumise à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % soit une imposition totale de 30 %.
Le contribuable a néanmoins la possibilité d’opter pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans cette hypothèse, la plus-value n’est pas imposée au taux de 30 % mais s’ajoute aux autres revenus du contribuable lors de la déclaration de revenus.
Le montant total des revenus est ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Le contribuable doit également payer les prélèvements sociaux sur le montant de la plus-value au taux de 17,2 %.
Déclaration de la plus-value mobilière
Lors de la vente de titres ou d’actions, il convient de déclarer la plus-value réalisée l’année suivant celle au cours de laquelle la vente a eu lieu. Le montant de la plus-value doit être déclaré dans la case 3VG de la déclaration d’impôt n°2042 dans la rubrique “Gains de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés”. En complément, une déclaration annexe n°2074 doit être complétée.
La déclaration annexe n’est en revanche pas obligatoire si la plus-value a été calculée par un établissement bancaire ou financier.
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