Quels sont les effets d'une clôture de compte bancaire par la banque ?

Quels sont les effets d’une clôture de compte bancaire par la banque ?

Quels sont les effets d'une clôture de compte bancaire par la banque ?

Quand une banque peut-elle clôturer un compte bancaire ?

À condition de respecter un délai de préavis, une banque peut fermer un compte bancaire actif ou inactif à tout moment. Un compte est réputé actif lorsque son titulaire effectue des opérations sur ce compte (ou sur un autre compte domicilié dans la même banque). Si le compte est inactif, non mouvementé, la banque le conserve pendant une période définie, puis le clôture et transfère les sommes portées à l’actif à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Comment la banque opère-t-elle ?

La banque peut clôturer un compte quand elle le souhaite à condition qu’un délai de 2 mois (minimum) sépare la notification de cette décision au titulaire et la date effective de clôture du compte. Cette décision n’a pas à être motivée, à l’exception des comptes ouverts via la procédure du droit au compte.

Rappel : toute personne physique résidant en France dépourvue de compte a droit à un compte bancaire. En cas de refus d’ouverture de compte, c’est la Banque de France qui désignera un établissement donnant accès à des services bancaires de base.

Le délai de préavis de 2 mois est destiné à permettre au titulaire d’ouvrir un compte auprès d’une nouvelle banque, de régler les opérations en cours et d’effectuer le changement des coordonnées bancaires. Ou bien de faire jouer la procédure du droit au compte si aucune banque n’a accepté de l’accueillir à l’issue de ces 2 mois.

Effets de la clôture d’un compte actif

La clôture d’un compte actif met fin à son fonctionnement de manière irréversible. Les moyens de paiement à la disposition du titulaire (chéquier, carte de paiement, etc.) doivent être restitués à la banque ou détruits.

Le banquier honorera les chèques émis avant la clôture du compte, ce qui implique que le compte dispose d’une provision suffisante pour faire face à ces engagements. Si des incidents de paiement se produisent, des frais et commissions (plafonnés) seront réclamés par la banque.

Après avoir informé la Banque de France, de la clôture du compte, la banque archive les informations qui le concernent pendant 5 ans. Si un chèque, une opération de prélèvement ou un virement concerne le compte clôturé, l’ancien titulaire en sera informé à concurrence de 13 mois.

Lorsque le compte présente un découvert au moment de sa clôture, le titulaire est tenu de le combler. À l’inverse, si le compte présente un solde créditeur, la banque restitue les fonds lors de la clôture (solde de tout compte).

Effet de la clôture d’un compte inactif

Selon la loi, un compte bancaire est jugé inactif s’il n’a pas été mouvementé pendant une période 12 mois, hors versement d’intérêts ou prélèvement de frais par le banquier.

Par ailleurs, le titulaire ne doit pas avoir effectué une autre opération sur un autre compte domicilié dans la même banque pendant cette même période (12 mois). En cas de décès du titulaire, le compte est considéré comme inactif si aucun ayant droit ne se manifeste dans les 12 mois suivants cette disparition.

Bon à savoir : si l’absence d’opération sur un compte résulte d’un motif juridique (séquestre, etc.), il n’est pas considéré comme inactif.

Si les conditions attestant de l’inactivité sont remplies, la banque est en droit de clôturer le compte à condition d’en informer le titulaire (ou son représentant légal) 6 mois avant la clôture du compte.

Une fois le compte fermé, la banque conservera l’actif durant 10 ans (seulement 3 ans si le titulaire est décédé). Au bout de cette décennie, elle est tenue de transférer le solde créditeur à la Caisse des dépôts et Consignation (CDC). Cette dernière le conservera à son tour durant 20 ans (27 ans si le titulaire est décédé).

Au-delà, les sommes déposées à la CDC reviennent à l’État.

Quels sont les frais de clôture d’un compte bancaire ?

La clôture du compte est gratuite. Le titulaire est seulement tenu de payer les frais de services de paiement (cotisation de carte, etc.). Les frais réglés d’avance sont remboursés prorata temporis.

Attention : des frais et commissions peuvent être prélevés pour la conservation des plans d’épargne en actions (PEA), et les comptes titres sans pouvoir dépasser le montant prévu pour un compte actif. Pour un compte de dépôt, le montant total des frais prélevés annuellement ne peut pas dépasser 30 euros.

Peut-on contester la clôture d’un compte bancaire ?

Vous ne pouvez pas contester la clôture du compte bancaire. Il est en revanche possible de réclamer un dédommagement à la banque si elle n’a pas respecté ses obligations réglementaires : respect d’un délai de préavis de 2 mois, etc. Il est en revanche impossible de contester la clôture de ce compte bancaire pour un problème de fond.

Source Capital.fr

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