Revenus des enfants mineurs : comment les déclarer ?

Revenus des enfants mineurs : principe général d’imposition

Déclaration des revenus de l’enfant sur celle de ses parents

Un enfant de moins de 18 ans au 1er janvier de l’année d’imposition est rattaché au foyer fiscal de ses parents qu’il s’agisse d’un enfant légitime, adoptif ou naturel. A ce titre, les revenus encaissés par l’enfant mineur doivent être déclarés sur la déclaration d’impôt sur le revenu des parents.

Réduction d’impôt pour les parents

Pour compenser cette charge fiscale supplémentaire, chaque enfant mineur à charge donne droit pour les parents à une augmentation du nombre de parts de quotient familial (1/2 part supplémentaire pour le premier enfant à charge, ½ part supplémentaire pour le second enfant à charge, 1 part supplémentaire par enfant au-delà du 3ème enfant à charge). L’enfant mineur à charge permet à ses parents de bénéficier d’avantages fiscaux pour compenser certaines de leurs dépenses : réduction d’impôt pour frais de scolarité, pour frais de garde d’enfant, pour emploi d’un salarié à domicile.

Exonération d’impôt des revenus de l’enfant

Une partie des revenus de l’enfant mineur peut bénéficier d’une exonération telle que :

pour les salaires perçus par l’enfant en rémunération d’un emploi exercé pendant les vacances scolaires, une exonération à hauteur de 3 Smic bruts mensuels est pratiquée ;
pour les revenus perçus par un enfant mineur en apprentissage, ils sont exonérés d’impôt sur le revenu à hauteur du montant annuel du Smic.

A noter : les revenus de l’enfant mineur doivent être déclarés en case 1CJ ou 1DJ du formulaire Cerfa n°2042 ou n°10330.

Revenus des enfants mineurs : cas particulier d’une déclaration séparée

Souscrire une déclaration d’impôt au nom de l’enfant

Lorsque l’enfant mineur dispose de propres revenus procurés par une activité salariée (dans le cas d’un contrat d’apprentissage par exemple) ou par héritage, ses parents ont la possibilité de lui faire souscrire une déclaration de revenus en son nom propre. L’enfant mineur est alors tenu de remplir sa propre déclaration en indiquant ses propres revenus. Cette imposition séparée est valable pour toute l’année même si l’enfant mineur n’a travaillé qu’une partie de l’année.

Une souscription à renouveler chaque année

Ce choix de faire souscrire une déclaration de revenus propre à un enfant mineur est annuel et doit être renouvelé tous les ans, jusqu’à la majorité de l’enfant. Dans le cas d’une imposition séparée d’un enfant mineur, les parents n’ont pas à déclarer les revenus encaissés par l’enfant mineur sur leur déclaration de revenu. En contrepartie, ils ne bénéficient pas de la majoration du nombre de parts de quotient auquel il donne droit.

Revenus des enfants mineurs en cas de séparation des parents

Résidence habituelle fixée chez l’un des parents

Si la résidence habituelle d’un enfant mineur est fixée chez un seul des parents séparés et qu’il en supporte effectivement seul la charge, l’enfant est rattaché fiscalement au parent qui en a la garde. Ainsi, les revenus de l’enfant mineur doivent être déclarés sur la déclaration d’impôt du parent qui en supporte la garde habituelle. En contrepartie, ce parent bénéficie seul de la majoration du nombre de parts de quotient auquel l’enfant mineur donne droit.

Résidence alternée

En cas de résidence alternée et lorsque le juge n’a pas fixé de résidence habituelle, les enfants mineurs doivent être déclarés sur chacune des déclarations des parents. Pour cela, il convient de compléter la case H de la rubrique “personnes à charge” de la déclaration de revenus. L’avantage fiscal lié à la majoration du nombre de parts de quotient, dans ce cas, est divisé par deux. En contrepartie, chacun des parents doit déclarer la moitié des revenus encaissés par l’enfant mineur.

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Source Capital.fr