Succession immobilière : attention à la double peine pour l'héritier déchu

Succession immobilière : attention à la double peine pour l’héritier déchu

Succession immobilière : attention à la double peine pour l’héritier déchu

Succession immobilière : attention à la double peine pour l'héritier déchu

Une succession peut, lorsqu’elle est contestée, devenir un vrai cadeau empoisonné. Outre les déchirements familiaux qu’elle engendre, les obligations financières pesant sur l’héritier désigné peuvent peser très lourd… alors même que ce dernier n’a aucune garantie d’obtenir gain de cause en fin de compte. Une crainte qui taraude Stéphane, notre lecteur, qui vient de recevoir plusieurs biens immobiliers en héritage et redoute que la contestation dont la succession fait l’objet aboutisse à la perte de ces appartements. Il interpelle donc les experts du “Grand rendez-vous de l’épargne” (Capital / Radio Patrimoine) pour savoir s’il doit tout de même prendre en charge l’entretien de ce patrimoine en attendant une décision de justice. Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris, se charge de le conseiller. Et le verdict de la spécialiste est clair : “Notre auditeur doit continuer à entretenir les biens.”

Pour étayer son propos, Nathalie Couzigou-Suhas revient sur un arrêt de la Cour de cassation daté du 3 novembre 2021. Dans son jugement, la plus haute juridiction judiciaire devait se prononcer sur le cas d’une personne ayant hérité d’un bien, mais dont la qualité d’héritier était contestée, tout comme le testament qui la désignait. “Cette personne a dû restituer le bien car le testament avait été annulé. Comme elle n’avait pas entretenu le bien, elle a été condamnée à réparer. Il a été considéré que cette personne aurait dû entretenir les biens”, décrypte la notaire.

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Notre lecteur n’a donc pas le choix : dès lors qu’il est au courant d’une contestation, il doit entretenir les biens visés. “Si ce sont des appartements, il doit payer les charges de copropriété, faire assurer les biens, détaille Nathalie Couzigou-Suhas. Et s’il laisse dépérir les biens, on va considérer que c’est par sa faute et il devra remettre les biens en l’état.” Le tout… à fonds perdus, si la succession lui échappe finalement. Bien évidemment, il ne peut pas vendre les biens concernés par la succession, mais peut en revanche les louer : “Le Code civil accorde au possesseur de bonne foi le droit de conserver les revenus des biens”, conclut l’experte.

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