Successions : le Modem veut torpiller l’avantage fiscal de l’assurance vie

Les députés Modem ont de la suite dans les idées. Un an après avoir demandé à aligner la fiscalité de l’assurance vie lors d’une succession sur le régime classique d’un héritage dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2020, 56 élus du Mouvement démocrate (Modem) et Démocrates apparentés ont déposé un amendement similaire au PLF 2021. Ce Budget de crise, présenté par Bruno Le Maire le 28 septembre, est examiné en commission des finances à l’Assemblée nationale depuis ce mardi 6 octobre. Pour les dépositaires du texte à la Chambre basse, la mesure proposée l’est avant tout par soucis de cohérence : “Cet amendement vise à mettre fin au problème de distorsion fiscale entre fiscalité des successions et assurance vie en procédant à un alignement de leur taxation”, explique l’exposé des motifs de la mesure.

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Dans le détail, les députés du Centre demandent à ce que la part taxable sur un contrat d’assurance vie, après abattement de 152.500 euros par bénéficiaire, soit plus lourdement imposée, sur le modèle des droits de succession en ligne directe (entre un parent et son enfant). Actuellement, un prélèvement de 20% s’applique sur la fraction taxable de chaque bénéficiaire jusqu’à 700.000 euros, un taux de 31,25% venant grever le capital au-delà de cette limite. L’amendement des élus Modem veut diminuer ce seuil à 552.324 euros puis augmenter progressivement la taxation des sommes restantes jusqu’à un taux maximum de 45% au-delà de 1.805.677 euros.

Le barème de la taxation du contrat d’assurance vie en cas de décès serait alors le suivant :

20% jusqu’à 552.324 euros ;
30% entre 552.324 euros et 902.838 euros ;
40% entre 902.838 euros et 1.805.677 euros ;
45% au-delà de 1.805.677 euros.

Cette nouvelle taxation s’appliquerait à compter du 1er janvier 2021 pour la fraction des primes versées avant les 70 ans du souscripteur sur son contrat. Pour rappel, les primes déposées ultérieurement sur cette enveloppe jouissent d’un abattement moindre, – de 30.500 euros -, par souscripteur et non plus par bénéficiaire. Le solde est intégré à l’actif successoral et donc soumis aux droits de succession qui sont fonctions du lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire du contrat.

Déjà proposé à l’automne 2019, cet alignement de la fiscalité de l’assurance vie sur la succession en ligne directe avait été rejeté en commission des finances.

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Source Capital.fr