Comment régulariser fiscalement une construction non déclarée?

Comment régulariser fiscalement une construction non déclarée?

Comment régulariser fiscalement une construction non déclarée?

NOS CONSEILS – Si vous avez réalisé des travaux sans en informer le fisc, il n’est pas trop tard pour bien faire.

Depuis octobre 2021, l’administration fiscale dispose du nouvel outil «foncier innovant» pour traquer les constructions non déclarées grâce à l’intelligence artificielle, en comparant les déclarations fiscales des contribuables avec les images aériennes de l’IGN. Vous pouvez encore régulariser vos constructions: le fisc devrait pouvoir se montrer indulgent à votre égard.

• Comment avertir le fisc pour se mettre en règle?

Sachez qu’il n’existe aucun délai de prescription à opposer à l’administration fiscale. Le contrôle de travaux non déclarés peut survenir à tout moment, peu importe qu’ils aient été réalisés il y a des dizaines d’années. Mieux vaut alors prendre les devants pour régulariser spontanément votre situation. Il faut alors procéder de la même manière que si vous déclariez la construction dans les délais légaux. En principe, vous aviez 90 jours à partir de l’achèvement des travaux pour déclarer la construction nouvelle. En pratique, «cette déclaration de régularisation doit être adressée au service des impôts fonciers du lieu de…

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Source Le Figaro

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