NOS CONSEILS – Si la déclaration commune est la règle, il existe quelques exceptions lorsque le couple ne vit pas ensemble.
Les couples mariés et pacsés n’ont en principe pas le choix: ils sont soumis à une imposition commune, aussi bien pour l’impôt sur le revenu que pour l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). La seule entorse à cette règle concerne l’année du mariage ou du pacs: les époux – sauf s’ils étaient préalablement pacsés ensemble – ainsi que les partenaires de pacs peuvent choisir de déposer des déclarations séparées portant sur l’ensemble de leurs revenus de l’année du mariage ou du Pacs.
Il existe quelques situations spécifiques pour lesquelles le code général des impôts prévoit une imposition séparée des couples mariés et pacsés. Il ne s’agit pas d’une option mais d’une obligation. La première vise les époux ou partenaires de pacs séparés de biens ainsi que les couples mariés sous le régime de la participation aux acquêts. Ils doivent déposer des déclarations distinctes (impôt sur le revenu et IFI) s’ils ne vivent pas ensemble. Ces deux conditions – séparation de biens et absence de vie commune…
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