Date limite, nouveau barème de l’impôt, déclaration des revenus exceptionnels dans le cadre de l’année blanche fiscale, option entre barème et PFU pour les revenus soumis à la flat tax, déclaration en ligne obligatoire et fin de la déclaration papier… Ce qui change dans la déclaration 2019 des revenus de 2018.
Dates de déclaration 2019 : quand déclarer ?
Comme chaque année, la déclaration s’effectue d’avril à juin. Pour la déclaration de revenus à remplir cette année, le dernier délai a été fixé un jour plus tôt qu’en 2018.
En cas de déclaration papier avec le formulaire 2042, il faut déposer sa déclaration de revenus au service des impôts des particuliers (SIP) au plus tard le jeudi 16 mai 2019.
En cas de déclaration en ligne, les dates limites varient selon le lieu de la résidence principale connue du fisc. Les dates limites à respecter sont les suivantes :
– date d’ouverture du service de déclaration en ligne : mercredi 10 avril 2019
– départements 1 à 19 : mardi 21 mai 2019
– départements 2A à 49 : mardi 28 mai 2019
– départements 50 à 95 et DOM : mardi 4 juin 2019
Et pour les expatriés ayant encore des obligations déclaratives en France ? Un non-résident fiscal a jusqu’au 16 mai 2019 en cas de déclaration papier. En cas de télédéclaration, la date limite est fixée au 21 mai 2019.
Déclaration en ligne sur impots.gouv.fr obligatoire, sauf en zones blanches
Adieu la déclaration papier ! À partir de 2019, la déclaration en ligne sur impots.gouv.fr est obligatoire pour tout foyer fiscal dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet, quel que soit son niveau de revenu, qu’il soit imposable ou non imposable.
Une nouvelle exception, qui n’existait pas l’année dernière, est désormais prévue pour les contribuables qui résident dans les zones blanches, non couvertes par un réseau de téléphonie mobile. Dans ce cas, les contribuables bénéficient d’une dispense de l’obligation de télédéclarer leurs revenus jusqu’au 31 décembre 2024. Ils peuvent ainsi continuer à utiliser un formulaire de déclaration papier, comme c’est déjà le cas pour les personnes qui n’ont pas accès à Internet ou qui estiment ne pas être capables de déclarer en ligne.
Adoptée sous François Hollande, l’obligation de procéder à la télédéclaration a fait l’objet d’une généralisation par étapes de 2016 à 2019, en fonction de seuils de revenus du foyer fiscal :
– 2016 : en cas de revenu fiscal de référence (RFR) 2014 supérieur à 40.000 euros
– 2017 : en cas de revenu fiscal de référence (RFR) 2015 supérieur à 28.000 euros
– 2018 : en cas de revenu fiscal de référence (RFR) 2016 supérieur à 15.000 euros
– 2019 : pour tous les contribuables ayant accès à Internet
Cette obligation de télédéclarer n’est cependant pas contraignante et, selon nos informations, l’administration fera preuve de bienveillance vis-à-vis des personnes qui rempliront une feuille d’impôt papier au lieu d’une déclaration en ligne. « L’idée n’est pas de sanctionner cette année » en cas de dépôt d’une déclaration papier et non en ligne, indique une source au sein de l’administration fiscale. « La dématérialisation est encouragée, il n’y a pas de dématérialisation forcée », a d’ailleurs déclaré Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics le 9 avril 2019, lors du lancement de la campagne de la déclaration pour cette année.
À noter : la déclaration de revenus (en ligne ou papier) demeure obligatoire cette année, avant sa suppression envisagée en 2020 pour 8 millions de foyers dont la situation fiscale ne change pas d’une année sur l’autre.
Sur Internet, les revenus des enfants mineurs déjà préremplis
Désormais, en présence d’enfants âgés de 15 à 18 ans percevant des salaires dans le cadre d’un job d’été par exemple, les revenus en question sont désormais préremplis par l’administration fiscale. Il faut simplement vérifier le montant en question cases 1CJ (première personne à charge) ou 1DJ (deuxième personne à charge) est le bon.
Jusqu’à présent, il fallait remplir dans les cases concernées les salaires perçus par les enfants comptés à charge dans le foyer fiscal.
Prélèvement à la source et année blanche fiscale
Les revenus exceptionnels perçus en 2018 font l’objet d’un traitement particulier en raison de l’année blanche fiscale (impôt effacé sur les revenus non exceptionnels) qui précède l’entrée en vigueur du prélèvement à la source. L’objectif est d’éviter une double imposition des contribuables par l’application d’un crédit d’impôt spécifique, le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR).
Ainsi, les contribuables vont devoir effectuer une démarche inhabituelle pour déclarer leurs revenus exceptionnels qui seront imposés, mais moins que d’habitude.
Le principe est le suivant : il faut déclarer ses revenus comme d’habitude (revenus courant et revenus exceptionnels inclus) ET remplir des cases spécifiques réservées aux seuls revenus exceptionnels afin que le fisc puisse les imposer.
Pour les personnes percevant des salaires et assimilés, les revenus exceptionnels de même nature sont à déclarer cases 1AX (déclarant 1) à 1FX (4ème personne à charge).
Pour les personnes percevant des pensions de retraite, des pensions d’invalidité et/ou des pensions alimentaires, les revenus exceptionnels de même nature sont à déclarer cases 1AD à 1FD.
Pour les personnes percevant des rentes viagères à titre onéreux, les revenus exceptionnels de même nature sont à déclarer cases 1AU à 1DU.
Pour les personnes percevant des revenus fonciers, les revenus exceptionnels de même nature sont à déclarer case 4XC (régime réel) ou 4XD (régime micro-foncier).
Pour les personnes percevant des revenus en tant qu’associés ou gérants majoritaires (article 62 du code général des impôts), les revenus exceptionnels de même nature sont à déclarer cases 1AX à 1FX. De plus, un formulaire spécifique est à renseigner : il s’agit de déclarer le montant net imposable de la rémunération non exceptionnelle des années 2015, 2016, 2017.
Pour les personnes non salariées percevant des BIC (revenus industriels et commerciaux), BNC (revenus non commerciaux) et BA (revenus agricoles), les bénéfices de 2015, 2016 et 2017 sont à déclarer dans des cases prévues à cet effet pour éviter une double imposition en 2019.
À noter : une série de cases (1AA, 1BA, 1CA, 1DA, 1EA, 1FA) fait son apparition pour les salariés de particuliers employeurs (nounou, employé de maison, femme de ménage, assistante maternelle, jardinier…). Elle sert à la mise en place d’un dispositif spécifique dispositif de paiement de l’impôt pour les salariés à domicile imposables, l’entrée en vigueur du prélèvement à la source étant reportée d’un an pour ces personnes.
Prime Macron défiscalisée versée fin 2018 : ne pas la déclarer
Certains salariés ont bénéficié dès la fin 2018 (du 11 au 31 décembre) du versement de la prime Macron, ce complément de rémunération exceptionnel attribué librement par les employeurs sous conditions de ressources, pour favoriser le pouvoir d’achat.
Défiscalisée, la somme perçue à ce titre ne doit pas être inscrite dans la case 1AJ (déclarant 1) ou 1BJ (déclarant 2) correspondant aux revenus d’activité. L’exonération de la prime est plafonnée à 1.000 euros. Au-delà, la prime Macron est imposable et doit être ajoutée aux revenus d’activité.
Pour la plupart des salariés dont les revenus sont préremplis par l’administration, il convient de vérifier si les sommes sont exactes, afin de ne pas être imposé sur une somme qui n’a pas à l’être.
Flat tax ou barème progressif : option pour les dividendes et plus-values
Pour la première fois, les contribuables percevant des revenus et gains financiers (dividendes, intérêts, gains d’assurance vie, plus-values, intérêts de prêts en financement participatif) vont devoir choisir, pour la taxation de ces revenus, entre imposition au barème progressif de l’impôt et au prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax).
Par défaut, c’est la flat tax qui s’applique, soit une imposition à 12,8% quelle que soit la tranche d’impôt du contribuable, à laquelle il faut ajouter les prélèvements sociaux à 17,2%. Mais sur option, que l’on exerce dans la déclaration de revenus, il est possible d’être imposé au barème de l’IR. Attention, quel que soit le choix, celui-ci s’applique à l’ensemble des revenus concernés. L’option pour l’imposition au barème se déclenche en cochant la case 2OP.
Barème de l’impôt 2019 : revalorisation des tranches d’imposition de 1,6%
Comme chaque année, le barème fait l’objet d’une revalorisation afin de neutraliser les effets de la hausse du coût de la vie, revalorisation fixée à +1,6%. Conséquence, les seuils des tranches sont modifiés à la hausse.
Le barème de l’impôt sur le revenu (IR ou IRPP) 2019 reste réparti sur cinq tranches d’imposition dont les taux sont inchangés : 0%, 14%, 30%, 41% et 45%. Le barème de l’IR sert à calculer l’impôt de chacun étage par étage, en fonction du revenu net imposable (RNI), sur la plupart des revenus à l’exception de ceux soumis à taux forfaitaire ou à la flat tax.
Le barème de l’IR 2019 s’établit donc de la façon suivante :
– 1ère tranche à 0% : 0 à 9.964 euros de revenu net imposable par part fiscale
– 2ème tranche à 14% : de 9.965 à 27.519 euros par part
– 3ème tranche à 30% : de 27.520 à 73.779 euros par part
– 4ème tranche à 41% : de 73.780 à 156.244 euros par part
– 5ème tranche à 45% : au-delà de 156.244 euros par part
Crédit d’impôt pour travaux : fenêtres, porte d’entrée…
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cité) permet de déduire de ses impôts une partie des dépenses engagées pour des achats ou travaux destinés à réaliser des économies d’énergie (isolation, remplacement de chaudière, achat d’un poêle à granulés de bois…).
Le dispositif a fait l’objet de nombreuses modifications pour les dépenses réalisées en 2018 à déclarer en 2019 :
– la réalisation d’un audit énergétique comprenant des propositions de travaux, dont au moins une permet d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique, ouvre désormais droit au crédit d’impôt
– les dépenses d’équipement en fenêtres à double vitrage, volets isolants et/ou portes d’entrée payées en 2018 sont exclues du droit au crédit d’impôt
– le remplacement d’une vieille chaudière par une chaudière à haute performance énergétique alimentée au fioul n’ouvre plus droit au crédit d’impôt
– l’achat de volets isolants ou d’une porte d’entrée donnant sur l’extérieur ne bénéficie plus de crédit d’impôt
Cependant, certaines dérogations aux exclusions de principe prévues ci-dessus sont accordées dans les cas suivants, permettant de bénéficier du crédit d’impôt en 2019 :
1) Chaudière à haute performance énergétique au fioul payée en 2018 avec acceptation d’un devis et versement d’un acompte le 31 décembre 2017 au plus tard
2) Chaudière à haute performance énergétique au fioul payée du 1er au 30 juin 2018
3) Chaudière à haute performance énergétique au fioul payée du 1er juillet au 31 décembre 2018 avec acceptation d’un devis et versement d’un acompte le 30 juin 2018 au plus tard
4) Fenêtres isolantes acquises en remplacement de simples vitrages et payées du 1er janvier au 30 juin 2018
5) Fenêtres isolantes acquises en remplacement de simples vitrages payées du 1er juillet au 31 décembre 2018 avec acceptation d’un devis et versement d’un acompte le 30 juin 2018 au plus tard
6) Acquisition de fenêtres et/ou portes-fenêtres isolantes payées en 2018 avec acceptation d’un devis et versement d’un acompte au plus tard le 31 décembre 2017
7) Porte d’entrée donnant sur l’extérieur payée en 2018 avec acceptation d’un devis et versement d’un acompte au plus tard le 31 décembre 2017
8) Volets isolants : dépenses payées en 2018 avec acceptation d’un devis et versement d’un acompte au plus tard le 31 décembre 2017
Pour les cas 2), 3), 4) et 5), le taux du crédit d’impôt est égal à 15% des dépenses hors pose.
Pour les cas 1), 6), 7) et 8), le taux du crédit d’impôt est égal à 30% des dépenses hors pose.
