C’est attendu depuis quatre ans par l’administration fiscale française. Le fisc suisse prévoit de transmettre à son homologue en France, en juin, l’identité (nom, date de naissance, adresse la plus actuelle) de clients d’UBS présumés être des contribuables français et dont certains sont soupçonnés de fraude fiscale. Plus spécifiquement, ce sont quelque 40.000 détenteurs de comptes bancaires dans la banque helvétique qui existaient entre 2010 et 2015 qui sont concernés.
La décision a été prise le 12 mai dernier mais les autorités suisses ont toutefois laissé 30 jours aux intéressés pour la contester et saisir la justice suisse. Ce qui signifie que si ces derniers devaient obtenir gain de cause – ce qui semble peu probable -, les renseignements les concernant ne seraient finalement pas transmis à la France.
«Les mailles du filet se resserrent considérablement en matière de lutte contre la fraude fiscale»
«Avec cette décision, les mailles du filet se resserrent considérablement en matière de lutte contre la fraude fiscale. Le fisc français va recevoir d’un coup, brutalement, l’identité de 40.000 personnes ayant détenu un compte bancaire chez UBS en Suisse entre 2010 et 2015», analyse Matthieu de Valonne, avocat associé au cabinet Fidal à Lyon. «Certains contribuables pensent encore qu’ils vont pouvoir échapper à une vérification en matière de comptes bancaires non déclarés, or les échanges automatiques d’informations rendent l’exercice très périlleux», poursuit l’avocat.
Certes, à ce stade, le fisc français ne se livre à aucun commentaire au nom du secret fiscal. Mais, une fois les renseignements reçus, il devrait être en mesure de procéder à des vérifications et, dans le cas où les individus visés n’ont pas respecté leurs obligations fiscales, à des redressements fiscaux qui pourraient être lourds de conséquences pour certains. «Les personnes concernées ont intérêt à se montrer proactives et à régulariser rapidement leur situation, poursuit Matthieu de Valonne. Elles risquent en effet des sanctions fiscales à la suite du redressement mais aussi des sanctions pénales. Les personnes coupables de fraude fiscale encourent jusqu’à 7 ans de prison et 3 millions d’euros d’amende.»
Une demande d’entraide administrative dès 2016
L’affaire n’était pas gagnée d’avance pour la France. Cette décision du fisc suisse répond à une demande d’entraide administrative qui avait été formulée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) il y a quatre ans déjà, en 2016. En 2012 et 2013, les autorités allemandes avaient saisi auprès de succursales d’UBS des listes contenant des numéros de comptes bancaires de personnes présumées contribuables français. La DGFiP voulait alors des renseignements sur l’identité des titulaires de ces comptes. Mais voilà, la banque UBS avait alors saisi la justice contre la requête française. Puis, dans un jugement rendu en juillet 2019, le Tribunal fédéral suisse a finalement donné son feu vert au transfert des renseignements demandés par les autorités françaises.
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