Depuis sa création en 2003, le dispositif s’est révélé extrêmement complexe à mettre en œuvre.
Le soulagement a certainement été grand chez bon nombre de chefs d’entreprise lorsque, fin décembre, juste avant la pause de Noël, l’administration fiscale a publié ses nouveaux commentaires précisant les règles encadrant le pacte Dutreil, ce régime d’exonération des droits de succession en cas de transmission de société. «Ces nouvelles règles offrent beaucoup plus de sécurité juridique et contrastent avec les précédents commentaires publiés en avril qui étaient imparfaits et pouvaient même être beaucoup plus stricts que la loi», décrypte Gregory Dumont, avocat associé chez CMS Francis Lefebvre.
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L’enjeu est vital, en particulier pour les entreprises familiales. Et pour cause: mis en place en 2003, le pacte Dutreil permet une réduction très importante des droits de succession et de donation lors de la transmission d’une entreprise. «Avec ce régime de faveur, on peut passer d’un taux de taxation marginal de 45 % à 11 %, voire à 5 % dans les cas où on procède à des donations. Et ce en particulier…
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