NOS CONSEILS – Gare aux faux pas en matière de déclaration. Ceux qui ont logé leur résidence principale dans une société civile immobilière (SCI) n’ont pas le droit à l’abattement de 30%, selon une décision récente du Conseil constitutionnel.
C’est une mauvaise nouvelle pour ceux qui s’apprêtent à déclarer leur impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ils devront peut-être payer davantage. En effet, les contribuables appliquent classiquement une décote de 30 % sur la valeur de leur résidence principale. Cet abattement a pour effet de baisser l’assiette taxable. Il peut permettre d’échapper à l’impôt, dont le seuil de déclenchement est fixé à 1,3 million d’euros, ou d’en alléger la facture. En début d’année, le Conseil constitutionnel est venu clairement limiter les modalités de cette décote. Les particuliers qui ont logé la maison ou l’appartement qu’ils occupent dans une société civile immobilière (SCI) ne peuvent prétendre à cette réduction.
Les sages ont estimé que les associés d’une SCI ne disposent pas des droits attachés à la qualité de propriétaire car c’est la société qui détient le patrimoine. Cette décision du 17 janvier 2020, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, vient trancher un débat qui dure
