Les partenaires sociaux ne sont pas rassurés. À compter du 1er janvier 2023, les Urssaf doivent s’occuper du recouvrement des cotisations de la retraite complémentaire des ex-salariés du privé Agirc-Arrco. Le but de ce transfert est de faciliter les démarches des entreprises qui n’auraient plus alors qu’un seul interlocuteur. Il s’agit aussi de faire des économies notamment grâce à une meilleure performance du recouvrement. Ainsi, d’après des estimations de l’Urssaf, sur les 80 milliards de cotisations versées chaque année, l’amélioration du recouvrement permettrait un gain de 400 millions. À cela s’ajoute la suppression de tâches qui, aujourd’hui, sont réalisées en doublon.
Les partenaires sociaux, gestionnaires de l’Agirc-Arrco, semblent cependant peu sensibles à ces arguments économiques. Ils doutent de la fiabilité du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco et craignent que des erreurs se produisent, ce qui aurait un impact sur les droits à la retraite des salariés du privé. Dans le courrier envoyé la semaine dernière à Gabriel Attal, ils demandent le report sine die de la mesure. “Il y a des doutes sur la capacité de l’Urssaf à répercuter les bonnes informations nominatives et exhaustives pour tous les salariés du privé”, estime Eric Chevée de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), l’une des signataires du courrier.
Loin de l’unanimité
Déjà, l’année dernière, ils avaient demandé le report et obtenu gain de cause, le transfert passant du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023. D’autant que, dans leur démarche, ils ne sont pas les seuls à vouloir repousser cette date. Dans un rapport publié en juin dernier, les sénateurs estimaient aussi que toutes les conditions n’étaient pas réunies pour réformer le système de recouvrement dès le 1er janvier 2023 et demandaient son report à 2024. “Compte tenu de l’enjeu de sécurisation des droits à retraite complémentaire des 20 millions de salariés affiliés à l’Agirc-Arrco, il n’est pas envisageable de mener à bien le transfert aux Urssaf à l’échéance du 1er janvier 2023”, jugeaient les parlementaires René-Paul Savary et Cathy Apourceau-Poly, dans un communiqué publié mardi 21 juin.
Comme les partenaires sociaux, les sénateurs s’inquiètent des capacités de fiabilisation des données individuelles de la déclaration sociale nominative (DSN) des Urssaf. Ce document unique permet à l’employeur de déclarer et payer ses cotisations aux organismes sociaux. Donc la moindre erreur peut avoir un impact sur le calcul des droits à la retraite.
L’Urssaf rassurante sur la fiabilité des données
Au contraire, du côté de l’Urssaf, on se veut plutôt rassurant. Dans une interview donnée à Capital suite à la publication du rapport des sénateurs, Yann-Gaël Amghar, directeur de l’Urssaf, affirmait qu’il n’y avait pas de risque pour la fiabilité des informations transmises et qu’ils étaient prêts techniquement pour réaliser ce transfert au 1er janvier 2023. “L’Agirc-Arrco a développé des outils et un savoir-faire pour fiabiliser les données à chaque déclaration des entreprises. Mais contrairement à ce qui est dit dans le rapport (des sénateurs, ndlr), ces contrôles n’ont pas vocation à disparaître, expliquait alors Yann-Gaël Amghar. Depuis le début, nous avons été très clairs sur le fait que l’Agirc-Arrco continuera, après le transfert du recouvrement, à exercer cette activité sur ses outils, avec ses équipes”. Il assurait qu’il n’y aurait pas de recul sur la qualité des données de retraite complémentaire.
La décision est désormais entre les mains du ministère des Comptes publics. Interrogé par Capital sur la suite qu’il comptait donner à ce courrier, le ministère n’a pour le moment pas répondu à nos sollicitations.
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