Assurance dépendance : vers une garantie à tarif unique pour financer la perte d’autonomie ?

Assurance dépendance : vers une garantie à tarif unique pour financer la perte d’autonomie ?

Assurance dépendance : vers une garantie à tarif unique pour financer la perte d’autonomie ?

Enfin une solution abordable pour financer le risque de perte d’autonomie ? Lors de la présentation à la presse de son livre blanc sur la dépendance, mardi 7 décembre, la Fédération française de l’assurance (FFA) a mis sur la table la création d’une nouvelle “garantie dépendance”. Cet outil comprendrait un volet financier et permettrait de “verser une rente viagère comprise entre 300 et 500 euros par mois à toutes les personnes en dépendance totale”, a précisé Jean Malhomme, président de la Commission des assurances de personnes de la FFA. Ce maximum de 500 euros correspond à peu de choses près au reste à charge (le montant dont doit s’acquitter la personne dépendante une fois les diverses aides déduites), évalué en moyenne à 490 euros par mois dans un rapport parlementaire publié en 2019. Les assurés qui basculeraient dans les groupes iso-ressources (Gir) 1 et 2 seraient donc indemnisés pour leur permettre de couvrir ces dépenses, totalement ou en partie, et ce, sans aucun délai de carence.

Le premier volet, financier, serait complété par un second, lié à la prévention. Parmi les prestations prévues : “un bilan santé par entretien téléphonique, un diagnostic du logement, une aide aux aidants pour les démarches administratives, la recherche de financements et l’organisation des soins”, a détaillé Jean Malhomme. Autant de services auxquels les assurés auraient accès, dès la souscription, sans avoir à attendre d’entrer en dépendance.

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Une garantie adossée aux contrats santé responsables

Ce nouvel outil voulu par les assureurs a vocation à être intégré dans des contrats de complémentaire santé responsables. Concrètement, la Fédération française de l’assurance promeut que la garantie dépendance soit adossée à ces contrats “responsables”, commercialisés depuis le 1er janvier 2015 et qui représentent actuellement 95% du marché de l’assurance santé. Pour rappel, ces enveloppes doivent respecter plusieurs contraintes fixées par décret, notamment le non-remboursement des dépassements d’honoraires pour les consultations médicales, ainsi qu’un reste à charge zéro sur les frais dentaires, d’optique (dans la limite d’un équipement tous les deux ans et dans certains plafonds) et auditifs. Ces contrats bénéficient d’une fiscalité de faveur, avec une taxe de solidarité additionnelle (TSA) – qui frappe l’ensemble des cotisations – limitée à 13,27% au lieu de 20,27% pour les contrats non responsables.

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Accroître l’avantage fiscal accordé à ces nouveaux contrats responsables fait d’ailleurs partie des “conditions du succès” de la garantie dépendance, avance Jean Malhomme. Afin que cette dernière se démocratise grâce à un prix abordable, et couvre ainsi le plus grand nombre, la FFA demande aux pouvoirs publics la suppression de la TSA sur ces contrats, ou, a minima, une TSA réduite de 13,27 à 6,27%. Une baisse de taxation qui permettrait, selon le président de la Commission des assurances de personnes de la FFA, “d’alléger le coût individuel pour chacun”.

Un tarif unique selon l’âge des cotisants

Mais que coûterait, exactement, une telle garantie aux assurés ? La FFA table sur des primes mensuelles limitées à 5,70 euros pour une personne qui commencerait à cotiser dès ses 22 ans pour une rente mensuelle, une fois dépendante, de 300 euros. Pour percevoir une rente viagère relevée à 500 euros, la cotisation grimperait à 9,50 euros. Un cotisant qui souscrirait la garantie à 62 ans s’acquitterait pour sa part d’une prime oscillant entre 14,60 et 24,20 euros. Le tarif serait donc unique, quel que soit l’âge d’entrée en dépendance, et ne varierait qu’en fonction de l’âge de souscription de la garantie.

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Assurance dépendance : vers une garantie à tarif unique pour financer la perte d’autonomie ?
Étude FFA-FNMF

Attention, les montants indiqués prennent toutefois comme hypothèse une mutualisation maximale du risque, “assurée au sein d’un pool de coassurance qui permet une totale transparence dans la gestion du risque”, indique le livre blanc de la FFA… et en cas de lancement de cette solution dès 2022. Car, comme le précise la présidente de la FFA, Florence Lustman, “il y a urgence à trouver des solutions”. Selon la Fédération, “pour chaque année de report de la mise en place de cette solution assurantielle, une hausse temporaire des cotisations (jusqu’en 2043), d’environ 2%, devrait être appliquée au tarif d’équilibre initial. (…) Par exemple, une mise en œuvre en 2030 supposerait une prime de 11,10 euros (au lieu de 9,50 euros)”, illustre la FFA dans son document. La date de création de cette garantie n’est d’ailleurs pas la seule inconnue. Quid de la fiscalité (TSA) qui lui sera appliquée ? Les cotisations seront-elles financées à 50% au moins par l’employeur, comme le sont actuellement les contrats responsables ? Certains assurés, comme les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS), en seront-ils exemptés ? Autant de questions auxquelles les candidats à l’élection présidentielle de 2022 pourraient rapidement apporter des réponses, cette proposition devant leur être présentée dans les prochains jours selon Florence Lustman.

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