Comment décrypter son contrat en Ehpad ?

Comment décrypter son contrat en Ehpad ?

Comment décrypter son contrat en Ehpad ?

Si vous ou l’un de vos parents entrez dans un Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), il est important de connaître quelques règles de fonctionnement. Toute arrivée dans la structure est conditionnée à la signature d’un contrat écrit. Si ce document n’est pas remis dès votre entrée, il doit l’être dans les 15 jours suivants. Vous avez ensuite un mois pour le signer. Il s’agit d’un contrat de prestations de services qui relève du Code de la consommation. C’est un contrat d’adhésion, ce qui signifie qu’il est à prendre tout en bloc ou à refuser. Il détermine la relation entre l’établissement et la personne accueillie.

Il n’y a pas de format type de contrat mais, il doit inclure un certain nombre d’informations. Vous devez donc y trouver détaillés les modalités de la prise en charge, le type d’hébergement proposé mais aussi les professionnels qui interviennent. Une partie est aussi consacrée aux conditions financières avec des détails sur le prix payé pour l’hébergement, celui pour l’accompagnement mais aussi les modalités pour le dépôt de garantie et l’arrêt du paiement en cas d’hospitalisation ou de décès. A noter que, les soins sont pris directement en charge par la Sécurité sociale. Comme dans tout contrat, une partie est consacrée à la résiliation. Ainsi, en cas de rupture du contrat, il doit être précisé qu’il existe un préavis d’un mois. Un dépôt de garantie peut aussi être demandé. Il ne peut en aucun cas dépasser un mois de tarif d’hébergement.

Attention, ne vous arrêtez pas à la seule lecture du contrat, il est aussi très important de prendre connaissance des annexes. Et elles sont nombreuses. En effet, il doit être précisé l’ensemble des services qui sont inclus dans le tarif de l’hébergement. “Quelle que soit la catégorie de l’Ehpad, privé, public ou associatif, depuis le 1er juillet 2016 et la loi dite d’adaptation de la société au vieillissement, les établissements doivent délivrer un socle de prestations obligatoires à tous les résidents sans avoir d’option à prendre, détaille Olivier Poinsot, juriste au cabinet Accens avocats conseils, spécialisé en droit des établissements sociaux et médico-sociaux. Ensuite, les établissements, dans le cadre de leur contrat de séjour spécifique, peuvent proposer des prestations supplémentaires que les personnes peuvent souscrire ou pas”.

Dans le détail, ce forfait hébergement doit comprendre la mise à disposition de la chambre, des locaux collectifs, l’accès à une salle de bain, la fourniture d’électricité, d’eau, du gaz mais aussi la prise en charge de l’entretien et du nettoyage des chambres et des parties communes. Le tarif doit aussi obligatoirement comprendre la connectique pour la télévision et la téléphonie ainsi que l’accès à internet. La restauration n’est pas non plus une option, avec l’obligation de fournir trois repas par jour, un goûter et une collation nocturne. Parmi les prestations de base on retrouve aussi le blanchissage, le renouvellement et l’entretien des draps et du linge de toilette. Enfin, est aussi comprise l’animation de la vie sociale. Toutes ces prestations sont donc précisées en annexe et sont obligatoires. Ce document mentionne aussi les prestations complémentaires facultatives pouvant être proposées, comme un forfait coiffeur ou encore le nettoyage des vêtements. A vous de décider si vous les prenez ou pas.

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Vous devez aussi trouver un avenant de personnalisation de la prise en charge. Il permet de détailler la façon dont le résident est pris en charge (par exemple s’il a besoin d’une aide pour le lever, pour manger…). Il doit être présenté dans les six mois suivant l’entrée en Ehpad et remis à jour tous les ans en fonction de l’évolution de l’état de santé de la personne accueillie. “ Les gens ne savent pas que cet avenant qui est essentiel est obligatoire et doit prévoir le contenu de l’hébergement, regrette Marie-Hélène Isern-Réal, avocate au barreau de Paris. C’est-à-dire préciser ce que la personne va faire en maison de retraite dans le cadre de sa vie quotidienne, c’est essentiel pour le bien être des personnes mais c’est totalement occulté”. Il est élaboré avec l’ensemble de l’équipe médicale et proposé au résident ou à la personne de confiance du résident. Il peut l’accepter et le modifier. Ensuite, lors de sa mise à jour annuelle, s’il y a des changements, ils doivent intervenir sur proposition de l’ensemble de l’équipe pluridisciplinaire.

Il peut également exister un autre avenant à votre contrat si le futur résident est atteint de la maladie d’Alzheimer. Il permet d’ajouter des modalités restrictives dans les déplacements au sein de l’établissement mais aussi de faire figurer une interdiction de sortir librement. “Dans ce cas, il faut que le tuteur consente à cette restriction de la liberté d’aller et venir”, précise Olivier Poinsot. A condition que celui-ci ait bien été nommé légalement tuteur et que ce ne soit pas simplement un proche qui s’occupe de la personne atteinte d’Alzheimer.

Après avoir pris connaissance de l’ensemble de ces informations et signé votre contrat, vous avez encore un peu de temps. Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 15 jours, comme pour tout contrat de consommation. Vous devez aussi être attentif à la personne qui signe le contrat. Il doit s’agir du directeur de l’établissement et du futur résident. “Attention si la personne n’est pas sous tutelle ou curatelle, ses enfants ne peuvent pas signer”, prévient Marie-Hélène Isern-Réal. Le directeur est chargé de recueillir le consentement de la personne qui va entrer dans l’Ehpad et l’état de santé doit être contrôlé par un médecin.

Source Capital.fr

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