Du retard à l’allumage. Alors que la retraite progressive est ouverte aux salariés en forfait jour depuis le 1er janvier 2022, il manquait encore des textes législatifs précisant les conditions d’accès à ce dispositif. Le décret publié ce mercredi 27 avril vient détailler les dernières modalités ainsi que les actifs éligibles et les dates de suspension à la retraite progressive qui permet à partir de 60 ans, de travailler à temps partiel, tout en percevant une partie de sa pension.
Jusqu’à présent, les salariés en forfait jour réduit n’avaient pas accès à la retraite progressive. Contrairement aux autres, ces salariés, principalement des cadres, n’ont pas une durée de travail comptée en heures, mais en jours sur l’année. Et au même titre que les autres salariés, ils peuvent être à temps partiel en ayant un nombre de jours à travailler dans l’année plus faible que ceux à “temps plein”. Les nouveaux salariés éligibles sont ceux dont la durée de travail est comprise “entre 40% et 80% de la durée maximale du travail”, précise le décret.
Pour ceux qui exercent une activité non salariée, “la quotité de travail correspondante est comprise entre 40% et 80% de la durée de travail à temps complet ou de la durée de travail maximale légale”. Dans le cas où leur activité ne serait pas assujettie à une durée de travail, ils sont éligibles à la retraite progressive à condition que “le revenu annuel que cette activité leur procure est supérieur ou égal à 40% du salaire minimum de croissance brut calculé sur la durée légale du travail”. Le revenu professionnel pris en compte est celui de l’avant-dernière année civile précédant la date de la demande.
Des actifs toujours exclus de la retraite progressive
Si la liste des actifs éligibles à la retraite progressive s’allonge, certains, de par leur activité, ne peuvent pas y avoir droit. Le décret précise ces cas spécifiques, comme les bénéficiaires d’un appui à la création ou à la reprise d’une activité économique ou encore des personnes qui contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée.
Le texte détaille aussi les délais de suspension de la retraite progressive. Le versement de la fraction de la pension est suspendu au premier jour du mois suivant “au cours duquel les conditions pour en bénéficier ne sont plus réunies”. Si c’est de nouveau le cas, le versement d’une partie de la pension peut être repris “le premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’assuré remplit à nouveau les conditions pour en bénéficier”. Si l’assuré reprend une activité à temps complet, le versement de la pension s’arrête le premier jour du mois civil suivant cette reprise à temps plein.
Si ce décret était attendu, il manque encore la publication d’un arrêté d’homologation du nouveau formulaire de retraite progressive. Mais cela n’empêche pas les personnes intéressées par le dispositif de déposer une demande dès à présent.
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