Ehpad : 6 clauses “abusives” que vous pouvez trouver dans votre contrat

Même si tout ne peut pas être écrit dans un contrat d’un Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), dans certains cas, vous pouvez trouver des clauses qui limitent les droits des résidents ou leur font payer des prestations qu’ils ne devraient pas régler. Elles ne sont pas illégales mais peuvent être jugées abusives par un tribunal et devenir sans effet. Voici les principales clauses abusives que vous pouvez trouver dans un contrat afin de prévenir les difficultés et éviter d’avoir à contester le contrat.

Continuer de payer l’intégralité de la prestation en cas d’hospitalisation

Si le résident de l’Ehpad est hospitalisé, il est abusif de voir figurer dans le contrat que la facturation de la prestation dépendance sera maintenue. “Lorsque dans un contrat il est stipulé qu’en cas d’hospitalisation le tarif reste le même cela peut être une clause abusive, assure Marie-Hélène Isern-Réal, avocate au barreau de Paris. Comme vous ne mangez pas et qu’il n’y a plus besoin de personnel pour s’occuper de vous, on doit seulement vous demander le tarif pour la chambre que vous conservez pendant votre hospitalisation”, prévient-elle.

Ne pas payer deux fois pour la même prestation

Le forfait hébergement que vous réglez en Ehpad regroupe un certain nombre de prestations obligatoires. En plus du logement, il comprend la mise à disposition mais aussi l’entretien des draps et du linge de toilette. Attention, dans certains contrats peut figurer le prix de l’entretien de ce linge, or comme il est déjà compris, vous n’avez donc pas à le payer deux fois. Même chose si vous trouvez dans le contrat un prix forfaitaire pour le gîte et le couvert. Vous n’avez rien à payer en supplément car le tarif hébergement inclut déjà la fourniture de trois repas par jour, d’un goûter et d’une collation nocturne.

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La protections de vos biens en cas de vol, perte ou dégradation

Dans les contrats vous pouvez voir une clause indiquant que l’établissement ne peut être tenu responsable en cas de vol, perte ou détérioration des biens. En 2007, la Commission des clauses abusives de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a estimé que “les contrats proposés par les Ehpad comportant des clauses qui excluent de manière générale la recherche de toute responsabilité, imputable à l’établissement, en cas de vol ou de perte des biens des résidents, sont abusives en ce qu’elles éludent la responsabilité des établissements”. Ne doit donc plus figurer dans les contrats des Ehpad les clauses interdisant de rechercher la responsabilité des établissements, en cas de vol ou de perte des biens des résidents, lorsqu’aucune possibilité de dépôt auprès d’un préposé n’avait été envisagée. Ainsi, sauf si l’Ehpad met à disposition un coffre pour ranger des objets de valeur, en cas de vol ou dégradation, la responsabilité de l’établissement pourra être engagée.

“Il faut aussi s’interroger sur ce qui est considéré comme objet de valeur, prévient Marie-Hélène Isern-Réal. Par exemple, les prothèses auditives ne devraient pas être considérées comme des objets personnels mais bien comme du soin et donc relever de la responsabilité de l’établissement. Vous ne mettez pas vos prothèses au coffre !, ironise l’avocate. Quant aux bijoux, les proches ne doivent laisser que ceux qui sont portés, comme l’alliance, par exemple. Les autres n’ont pas à être dans l’Ehpad, même au coffre. Il est préférable que la famille les conserve par-devers elle.”

Le paiement de pénalités

En règle générale, le contrat qui est signé est à durée indéterminée. Il peut cependant arriver que vous soit proposé un contrat à durée déterminée, ce n’est pas illégal. Dans ce cas, s’il est mis fin à ce contrat pour un motif légitime, il ne peut pas vous être demandé de payer des pénalités. Ainsi, si le résident décède, le directeur ne peut pas réclamer le paiement de la totalité des sommes dues jusqu’au terme du contrat. Par ailleurs, en cas de décès ou de libération de la chambre en cours de mois, que le contrat soit à durée limitée ou illimitée, l’établissement ne peut pas mettre une clause selon laquelle la totalité du mois en cours doit être versée.

Des modalités abusives de rupture du contrat

Un contrat en Ehpad peut être rompu par l’établissement. Toutefois, il faut que le motif invoqué soit considéré comme légitime. Pour savoir ce qui est “légitime”, la commission des clauses abusives de la DGCCRF a émis des recommandations en 2008. Le non-paiement des frais de séjour, l’inadaptation de l’état de santé du résident aux possibilités d’accueil de la structure, l’incompatibilité du comportement du résident avec la vie au sein de l’établissement ou encore le non-respect du règlement de fonctionnement sont considérés comme “légitime”. D’autres jugées arbitraires ne doivent pas figurer dans le contrat, car trop imprécises. C’est le cas par exemple de “mauvais esprit” du résident ou de “tout manquement à l’une quelconque de ses obligations”.

Facturation automatique de frais de remise en état des lieux

Dans un rapport publié en mai dernier, la défenseure des droits alerte sur la rétention de la caution versée pour la chambre. Elle note qu’il est fréquent que la caution soit retenue pour cause de dégradations et ce, “alors qu’aucun état des lieux contradictoire n’a été réalisé, ni à l’entrée, ni à la sortie du résident, obligation pourtant prévue à l’article L.311-7-1 du Code de l’action sociale et des familles”, pointe le rapport. Autre point qui peut être abusif c’est que la chambre n’est pas un logement classique et qu’elle est entretenue par l’Ehpad. Difficile alors de dire que la dégradation de la chambre peut être liée au résident. La chambre n’est pas un logement classique puisqu’elle est entretenue par l’Ehpad, il est alors difficile d’imputer automatiquement au résident les dégradations éventuelles.

Si vous remarquez une clause abusive au moment de lire le contrat, il peut parfois être difficile de ne pas le signer. “Comme il y a un problème pour trouver des places en Ehpad vous pouvez signer le contrat et ensuite dire où est le contentieux”, conseille Olivier Poinsot, juriste au cabinet Accens avocats conseils, spécialisé en droit des établissements sociaux et médico-sociaux. Il est important de soulever immédiatement des réserves auprès du directeur de l’établissement afin de prévenir amiablement les difficultés sans avoir besoin d’avoir recours à la justice.