Ehpad : les nouvelles informations qui devront figurer dans les contrats

Ehpad : les nouvelles informations qui devront figurer dans les contrats

Ehpad : les nouvelles informations qui devront figurer dans les contrats

Ehpad : les nouvelles informations qui devront figurer dans les contrats

Des évolutions par petites touches. Depuis les révélations du livre de Victor Castanet “Les Fossoyeurs” sur les pratiques du groupe Orpea, les pouvoirs publics ont fait plusieurs annonces pour renforcer la transparence des Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), quel que soit leur statut. En mars dernier, le gouvernement a annoncé plusieurs mesures en ce sens. Le décret publié au Journal officiel du 28 avril en rend certaines effectives d’ici le début d’année prochaine.

Le texte prévoit tout d’abord une série de mesures renforçant l’information donnée aux résidents et à leur famille. Ainsi, dans la partie hébergement du contrat de séjour, il devra être obligatoirement précisé les prestations minimales qui sont obligatoires, comme l’accueil hôtelier, la restauration ou encore le blanchissage. Ces services devront être clairement distincts de ceux qui sont facultatifs, comme le forfait coiffeur.

Le décret renforce également les informations concernant la facturation. Il précise notamment les dispositions prises en cas d’absence du bénéficiaire pour hospitalisation ou en cas de décès. Ainsi, après le décès d’un résident, et même s’il reste des objets personnels dans la chambre qu’il occupait, l’établissement ne pourra facturer l’hébergement pour une durée supérieure à six jours suivant le décès. Par ailleurs, il devra toujours être clairement indiqué que le tarif des prestations est susceptible d’évoluer annuellement. “En cas de modification des prix et tarifs, le gestionnaire informe par écrit le bénéficiaire ou son représentant légal du nouveau montant applicable”, précise le décret.

La transparence se joue aussi au moment de choisir un établissement. Aujourd’hui, lorsque vous recherchez des informations concernant les Ehpad, vous pouvez vous rendre sur le site gouvernemental pour-les-personnes-agees.gouv.fr. Il propose un annuaire et un comparateur de prix des Ehpad. Vous avez ainsi accès au statut des structures (public, privé à but non lucratif ou privé commercial), à leur nombre de places ainsi qu’au tarif pour une chambre simple ou double. De nouvelles informations vont être ajoutées, comme le profil des chambres (doubles/simples) ou le nombre de places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement (ASH). La présence d’un infirmier de nuit et/ou d’un médecin coordonnateur dans l’établissement sera également notifiée.

Une attention particulière pour les établissements privés lucratifs

Les révélations du livre “Les Fossoyeurs” de Victor Castanet ont poussé les pouvoirs publics à aller mettre un peu plus le nez dans les flux financiers des établissements privés lucratifs. D’autant plus qu’ils participent à leur financement en versant des dotations pour la prise en charge du soin et de la perte d’autonomie. Le décret permet désormais aux financeurs publics d’avoir accès à une copie du rapport du commissaire aux comptes et rend obligatoire, pour ces établissements, la mise en place d’une comptabilité analytique qui permet de rentrer dans le détail du calcul des différents coûts. En outre, les rabais, remises et ristournes obtenus auprès des fournisseurs devront, dans les prochains exercices, être imputés sur les budgets des établissements sur lesquels sont enregistrées les charges correspondantes. Le décret fixe également à cinq ans “le délai de rejet des dépenses qui sont manifestement étrangères à la gestion normale d’un établissement”.

Par ailleurs, un autre décret, publié également ce vendredi 28 avril, précise dans quelles mesures les Ehpad pourront exercer la mission facultative de centre de ressources territoriales qui coordonnent des services à domicile. Contrairement à ce qui figurait dans un projet de décret, cette mission pourra être aussi confiée aux services d’aide à domicile. Enfin, ce même texte renforce, à compter du 1er janvier 2023, le temps de présence minimum des médecins coordonnateurs. Par exemple, un médecin coordonnateur devra être présent à temps plein dans les établissements accueillant plus de 200 résidents, alors qu’aujourd’hui sa présence est obligatoire à hauteur de 80%.

Source Capital.fr

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