Pendant la crise sanitaire, les projecteurs ont été particulièrement braqués sur les Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Nombre importants de décès, perte de la liberté de circulation, levée légère des contraintes malgré un taux élevé de vaccination contre le Covid-19… les critiques ont fusé. Dans son rapport, sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad, la défenseure des droits, Claire Hédon, pointe que “le droit à la vie privée et familiale a donc été grandement entravé au cours de la crise sanitaire, et de façon bien plus importante pour les personnes résidant en Ehpad que pour le reste de la population”.
Si l’accent est mis sur la crise sanitaire, les problèmes dénoncés ne sont pas exclusivement liés à cette pandémie. Le rapport précise que “ces six dernières années, 900 réclamations dénonçant les conditions et les modalités d’accompagnement médico-social des personnes âgées ont été adressées à cette autorité administrative indépendante, dont 80% mettaient en cause un Ehpad”. Manque de personnel, décisions pas toujours adaptées à la situation, problème de lisibilité de certains contrats… les problèmes soulevés par ces réclamations sont variés. “Dans un contexte budgétaire contraint, les Ehpad organisent le plus souvent leur offre de services selon une logique gestionnaire qui génère une standardisation des conditions de prise en charge. Or, une telle prise en charge ne peut pas répondre efficacement aux besoins individuels des personnes âgées vulnérables dans le respect de leurs droits et libertés”, dénonce le rapport.
Pour pallier cette situation, la défenseure des droits émet 64 recommandations adressées au ministère des Solidarités et de la Santé, aux agences régionales de santé (ARS) et aux conseils départementaux. Dans cette période de crise sanitaire, elle demande que “toutes les décisions liées au renforcement des mesures de contrainte sanitaire (restriction de visites, limitation de la liberté d’aller et venir) soient prises pour une durée déterminée et limitée dans le temps, et proportionnées aux situations individuelles”. Le rapport insiste sur le besoin de communication des décisions prises envers les résidents mais aussi leur famille. L’autorité administrative recommande que les directions des Ehpad informent et consultent le conseil de vie sociale de l’établissement (regroupant des représentants des résidents, des familles et du personnel) dès qu’une décision liée au renforcement des mesures de contrainte sanitaire est prise. Et dans ces conditions de fixer clairement les dispositifs mis en place pour que les résidents gardent un lien avec leurs proches.
Renforcer la transparence des contrats
Au-delà de l’organisation en période de pandémie, le rapport pointe également des dysfonctionnements datant de plus longue date. Plusieurs recommandations concernent notamment les contrats signés par les résidents au moment de leur entrée dans l’établissement. La lecture de ces documents n’est pas toujours évidente et certaines clauses peuvent être mal comprises. Pour faciliter sa compréhension, le rapport de la défenseure des droits propose “de veiller à ce que les directions de tous les Ehpad planifient, dans les meilleurs délais, un audit externe portant sur la validité des contrats de séjour de toutes les personnes accueillies et de procéder, le cas échéant, à leur régularisation”. Il demande aussi de renforcer les contrôles effectués par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur la vérification de l’absence de clauses abusives dans les contrats de séjour. Et comme au moment de signer le contrat il n’est pas toujours facile de savoir si l’adaptation de la vie en Ehpad se passera bien, l’autorité administrative recommande, lorsque c’est possible, de proposer au futur résident d’alterner au départ les séjours en établissement et au domicile.
Éclaircir le rôle de la personne de confiance
C’est une qualification qui est encore peu connue. S’il ne s’agit pas d’une tutelle ou d’une curatelle, la personne de confiance joue cependant un rôle important. Il peut s’agir d’un membre de votre famille, d’un ami ou encore de votre médecin traitant qui peut vous assister dans vos démarches concernant votre santé et exprimer votre volonté auprès de l’équipe médicale si vous n’êtes plus en état de vous exprimer. On le voit bien pour les résidents des Ehpad, la place de la personne de confiance est clé. Par exemple, au moment de la vaccination contre le Covid-19, elle a pu être celle qui accepte ou non la piqûre à la place du résident, s’il n’est pas en mesure de communiquer son consentement. Désigner une personne de confiance permet aussi pour les responsables de la structure de limiter le nombre d’interlocuteurs. Pour toutes ces raisons, dans ces préconisations, la défenseure des droits estime qu’il est important de mieux faire connaître son rôle et de “prévoir, par une disposition réglementaire, l’obligation d’inscrire le nom et les coordonnées de la personne de confiance désignée par le résident dans son dossier administratif”. Il faut aussi que cette personne de confiance soit présente lors de la conclusion du contrat de séjour “sauf si la personne accueillie s’y oppose”, stipule le rapport.
Améliorer l’encadrement et l’accès aux soins
Le constat initial du rapport est clair : les Ehpad doivent faire face à un manque de personnel. Le rapport préconise de fixer un ratio minimal de personnels travaillant en Ehpad. Il reprend la proposition du Conseil de l’âge du haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) qui est d’établir une norme d’encadrement de 0,8 effectif à temps plein (ETP) par résident. D’après des chiffres de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), en 2019, ce taux tournait plutôt autour de 0,6. Cette augmentation passerait notamment par une revalorisation des diplômes et les parcours professionnels liés aux métiers de l’accompagnement à l’autonomie. Pour renforcer l’offre de soins de ces établissements, le rapport propose notamment de généraliser la présence d’une infirmière la nuit ou encore d’organiser un bilan stomatologique à l’arrivée du résidant afin de s’assurer de la réalisation d’un suivi dentaire tout au long de son séjour. L’accent devrait aussi être mis sur la sensibilisation du personnel à la question de la maltraitance et sur “l’obligation de signalement et les conditions de levée du secret”. Pour faciliter la communication, la défenseure des droits encourage aussi à “mettre en place des outils adaptés de partage d’informations médicales entre les professionnels participant à la prise en charge du résident pour maintenir à jour son dossier médical”.
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