Rien n’est encore définitif. Tant que le Conseil constitutionnel n’a pas validé la réforme des retraites et que la loi n’est pas promulguée, les nouvelles règles – comme le report de l’âge de 62 à 64 ans – ne peuvent pas s’appliquer. Mais l’échéance approche. Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision le 14 avril et l’exécutif ne bouge pas pour le moment sur son calendrier : les premières mesures devront entrer en vigueur le 1er septembre.
Sachant qu’il est conseillé de faire sa demande de retraite 6 mois avant sa date de départ, les dossiers des premiers concernés par la réforme sont en train d’arriver dans les caisses de retraite. En fonction de votre date de naissance mais aussi de votre carrière professionnelle, même si rien n’est encore figé, Capital vous conseille sur les démarches à effectuer. Dans l’attente de la promulgation de la loi, de nombreuses questions restent, toutefois, encore en suspens.
Vous êtes né en 1959, 1960… en résumé avant le 1er septembre 1961
Vous n’êtes pas concerné par la réforme des retraites. Le relèvement de l’âge commence pour la génération née à compter du 1er septembre 1961. Donc si vous êtes né avant, pas de panique ! Même si vous demandez votre retraite après le 1er septembre 2023 – date à laquelle la réforme doit entrer en vigueur si elle est validée par le Conseil constitutionnel -, vous ne serez pas concerné par le report de l’âge ou l’accélération de la réforme Touraine (l’allongement jusqu’à 43 ans de la durée de cotisation).
Vous êtes né le 1er septembre 1961
La date est très précise mais plusieurs personnes vont souffler leurs 62 bougies le jour de la date prévue de l’entrée en vigueur de la réforme. Si c’est votre cas, vous serez bien concerné par la réforme. Vous devrez travailler trois mois de plus pour partir à la retraite et cotiser 169 trimestres pour obtenir le taux plein, au lieu de 168 actuellement. Comme en principe il est recommandé de déposer sa demande de retraite 6 mois avant sa date de départ, c’est dès maintenant que vous devez agir. Vous pouvez faire le test aujourd’hui et voir si votre demande est acceptée ou retoquée. Comme les générations nées à compter du 1er septembre 1961 devront travailler 3 mois de plus, votre demande risque d’être refusée et vous devrez alors attendre le mois de juin pour déposer votre dossier et prendre votre retraite le 1er décembre 2023.
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Selon votre génération, les mesures de la réforme des retraites qui vous concernent
Vous êtes né entre le 2 et le 30 septembre 1961
Vous êtes parmi les premiers concernés par la réforme. Avec la législation actuelle, vous pouviez partir à la retraite le 1er octobre 2023 (votre retraite prend effet le 1er jour du mois suivant votre date d’anniversaire si vous êtes né un autre jour que le 1er d’un mois). Votre âge légal étant reporté de 3 mois, si la loi portant la réforme des retraites est promulguée, vous ne pourrez partir à la retraite que le 1er janvier 2024. Vous devrez donc attendre juillet pour déposer votre demande de retraite.
Vous êtes né en 1962, 1963, 1964, 1965… et vous avez commencé à travailler jeune
Aujourd’hui, si vous avez commencé à travailler avant 20 ans (en cotisant 4 ou 5 trimestres selon votre mois de naissance), vous pouvez partir à la retraite à 60 ans. Si vous avez commencé à travailler avant 16 ans, il est possible de cesser son activité dès 58 ans. C’est ce que l’on appelle le dispositif de carrière longue. La réforme prévoit de créer de nouvelles bornes d’âge. Si vous avez commencé à travailler avant 16 ans, vous pourrez continuer de partir à 58 ans, avant 18 ans ce sera 60 ans, avant 20 ans, vous pourrez partir 2 ans avant l’âge légal correspondant à votre génération et, avant 21 ans, ce sera 1 an avant l’âge légal correspondant à votre génération.
Prenons l’exemple d’un assuré né en juin 1963 et qui a commencé à travailler avant 20 ans. Dans la législation actuelle, s’il a bien le nombre de trimestres requis, il peut partir à la retraite en juillet 2023. Donc, s’il a déjà déposé son dossier à sa caisse de retraite, il doit pouvoir partir en juillet. “La réforme n’est pas entrée en vigueur donc, en principe, cela ne pose pas de problème”, estime Pascale Gauthier, du cabinet spécialisé Novelvy retraite. L’experte s’interroge cependant sur ce qui va se passer pour ceux qui avaient rempli toutes ces conditions mais qui, pour différentes raisons, n’ont pas encore demandé leur retraite. “En principe, comme ils ont travaillé plus longtemps, ils devraient remplir les nouvelles conditions fixées par la réforme. Mais ce sera du cas par cas et certains devront peut-être travailler plus longtemps que prévu”, envisage-t-elle.
Si vous êtes dans cette situation, le conseil est de bien vérifier que vous êtes éligible au dispositif de carrière longue avec les règles actuelles. Mais aussi que vous avez le nombre de trimestres nécessaires. “Attention, car dans le dispositif carrière longue, le décompte des trimestres est plus restrictif”, rappelle l’experte. Si c’est bien votre cas et si votre date de départ à la retraite est dans moins de 6 mois, vous pouvez déposer votre demande. Il est cependant possible que votre dossier soit en attente puisqu’un décret doit apporter plus de précisions sur le dispositif de carrière longue. “Tant qu’on n’a pas le décret, il faut faire ces simulations avec des pincettes”, prévient Pascale Gauthier.
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