Pouvez-vous toucher la pension de réversion si vous êtes pacsé ?

Le sujet revient régulièrement sur la table à l’occasion de débats ou de propositions de loi. Faut-il ouvrir le versement de la pension de réversion aux couples pacsés ? Aujourd’hui, le droit de percevoir cette partie de pension est réservé aux couples mariés. Et dans certains régimes de retraite, si vous avez divorcé, vous pouvez toujours percevoir une partie de la retraite de votre ex-conjoint.

Sont donc de fait exclus tous les couples qui ont signé un pacte civil de solidarité. Or aujourd’hui, les nombres de mariages et de Pacs sont de plus en plus proches. D’après des chiffres provisoires de l’Insee, en 2022, 244.000 mariages ont été célébrés contre 192.000 Pacs. De plus en plus de couples ne sont donc pas financièrement protégés en cas de décès d’un des conjoints.

Ce débat loin d’être nouveau avait été tranché dans la réforme avortée de 2019 créant un régime universel de retraite. Il avait été décidé de ne pas ouvrir la pension de réversion aux couples pacsés. La question n’a pas été à l’ordre du jour de la réforme des retraites de 2023, qui n’aborde pas la pension de réversion.

Entre ces réformes, l’accès de la réversion aux Pacsés a été abordé via des propositions de loi ou des questions aux gouvernements. Ainsi, dans une réponse de l’exécutif en avril 2021 à une question posée par une députée de la majorité, il a été affirmé que “l’ouverture du droit à réversion demeure liée à une condition de mariage, l’existence de pacte civil de solidarité n’étant pas susceptible d’être prise en compte à cet égard”. Ce choix est justifié par le fait que les engagements ne sont pas les mêmes entre le Pacs et le mariage. Si le Pacs oblige les conjoints à une aide matérielle et à une assistance réciproque, les couples mariés se doivent fidélité, secours et assistance.

Par ailleurs, cette question avait déjà été tranchée près de 10 ans auparavant par le Conseil constitutionnel. Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avait alors été déposée pour contester la constitutionnalité de n’ouvrir la pension de réversion qu’aux couples mariés. La mesure étant jugée inégalitaire. Les Sages avaient rejeté cette QPC, ces derniers estimant que ces deux régimes de vie de couple sont différents et qu’il n’y a donc pas de “méconnaissance du principe d’égalité” en n’accordant pas le même traitement pour la pension de réversion.

Source Capital.fr