Réforme de l’assurance chômage : les chômeurs proches de l’âge de la retraite sont-ils concernés ?

Réforme de l’assurance chômage : les chômeurs proches de l’âge de la retraite sont-ils concernés ?

Réforme de l’assurance chômage : les chômeurs proches de l’âge de la retraite sont-ils concernés ?

Réforme de l’assurance chômage : les chômeurs proches de l’âge de la retraite sont-ils concernés ?

Si vous vous retrouvez au chômage en fin de carrière à la suite d’une rupture conventionnelle ou d’un licenciement, vous allez être indemnisé par Pôle emploi. Aujourd’hui comme hier, la durée maximale d’indemnisation des chômeurs de plus de 55 ans à la date de la rupture de leur contrat de travail reste fixée à 36 mois, soit 3 ans.

Si à 62 ans, vous êtes toujours au chômage mais avez la durée d’assurance requise pour obtenir votre retraite à taux plein, Pôle emploi cessera de vous verser vos allocations chômage même si vous n’avez pas consommé tous “vos” droits. Vos pensions de retraite prendront le relais de vos allocations chômage, à condition que vous ayez fait la demande dans les temps.

À l’inverse, si à 62 ans, vous n’avez pas la durée d’assurance requise pour prétendre à une retraite à taux plein, Pôle emploi continuera à vous indemniser, même si vous avez épuisé vos 36 mois d’indemnisation, jusqu’à ce que vous ayez le nombre de trimestres requis pour avoir le droit à une retraite à taux plein, ou à défaut jusqu’à 67 ans. Cette règle dite du “maintien de droits” n’est pas remise en cause par la récente réforme de l’assurance chômage.

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Conséquence : si vous êtes mis à la porte ou négociez une rupture conventionnelle à partir de 59 ans, vous pouvez être indemnisé par Pôle emploi jusqu’à ce que vous ayez réuni le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir votre retraite à taux plein. Ou à défaut jusqu’à 67 ans au plus tard. Soit pendant une période qui peut atteindre 8 ans (de 59 ans à 67 ans), pendant laquelle vous allez continuer à accumuler des trimestres et des points pour votre retraite, calculés sur la base de votre dernier salaire et non sur le montant de vos allocations chômage… Cerise sur le gâteau : comme vous avez plus de 57 ans, vous n’êtes pas concerné par la dégressivité des allocations chômage. Les règles pour bénéficier de ce maintien de droit sont inchangées : il faut avoir au moins 62 ans, être indemnisé par Pôle emploi depuis au moins un an, être affilié depuis 12 ans à l’assurance chômage, dont une année continue ou deux années discontinues dans les 5 dernières années, et avoir validé au moins 100 trimestres pour sa retraite.

Mais il n’est pas forcément nécessaire d’être indemnisé depuis un an à 62 ans. Une circulaire de l’Unédic d’octobre 2021 précise que la décision de “maintien de droits” s’apprécie au jour où les conditions sont réunies. Autrement dit, si vous vous retrouvez au chômage à 61 ans et demi, vous pourrez bénéficier de ce dispositif même si vous n’êtes indemnisé que depuis 6 mois, car dans cette hypothèse, votre situation sera examinée à 62 ans et demi et non pas à 62 ans. “En revanche, ce dispositif ne s’applique que si on arrive à 62 ans avec des droits issus d’une première rupture. Une personne licenciée à 58 ans, qui reprend une mission pendant 6 mois à 58 ans et demi, et qui a épuisé ses droits initiaux à 61 ans et demi ne peut pas bénéficier de ce dispositif. Même si elle est indemnisée à 62 ans grâce à des droits rechargés au titre de sa mission de 6 mois. Il aurait fallu qu’elle passe le cap de 62 ans en bénéficiant encore de jours d’indemnisation au titre de la 1er rupture de son contrat de travail pour continuer à être prise en charge par Pôle Emploi jusqu’au taux plein”, explique Philippe Caré, fondateur de Perasma, un cabinet spécialisé dans la transition emploi retraite.

Source Capital.fr

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