Capital : Dans quels cas un assuré peut-il saisir la commission de recours amiable ?
Frédéric Birrittieri : Toute décision de votre caisse de retraite est susceptible de recours. Le recours à la commission est gratuit et n’a pas forcément besoin d’être motivé. Les principales demandes concernent la non prise en compte de certaines périodes que l’assuré croyait avoir validées alors que ce n’était pas le cas du côté de la caisse de retraite. Le deuxième motif, ce sont les pensions de réversion. L’assuré considère que ses ressources sont assez faibles pour prétendre à une réversion et ne comprend pas pourquoi le montant perçu est moins élevé que prévu ou pourquoi il ne perçoit aucune réversion.
Capital : Par quels moyens est-il possible de saisir la commission ?
Frédéric Birrittieri : Formellement, vous pouvez saisir la commission correspondant à votre caisse de retraite uniquement par courrier. Même si un simple mail peut suffir à ouvrir un dossier, dans les faits nous avons souvent besoin de justificatifs complémentaires qui doivent être envoyés par courrier.
Capital : Comment est composée la commission ?
Frédéric Birrittieri : Elle est composée d’administrateurs qui sont à parité des représentants des organisations syndicales et des organisations employeurs. Ils sont indépendants, ce ne sont pas des salariés de la caisse. Participent aussi le directeur de l’organisme de retraite ou son représentant et un salarié de la caisse chargé du contentieux. Pour la commission d’Ile-de-France, elle se réunit tous les mois et étudie en moyenne 120 dossiers. Les dossiers sont examinés un par un. Vous avez la certitude que la décision n’est pas rendue par un logiciel.
Capital : Comment sont prises les décisions ?
Frédéric Birrittieri : Les services administratifs de la caisse de retraite préparent les dossiers en amont avant la commission. Lorsqu’elle a lieu, une présentation neutre des dossiers est faite. Ensuite, les administrateurs se prononcent sur la demande des assurés. Le premier des éléments est le rappel de la réglementation applicable car les administrateurs sont indépendants dans l’examen de la demande mais l’ensemble des décisions doit être validé par une mission nationale de contrôle qui veille à ce que la législation en vigueur soit bien respectée. Une décision de la commission s’impose aux services qui doivent l’appliquer, sauf si l’assuré la conteste devant un tribunal.
Capital : Quel est le délai pour prendre une décision ?
Frédéric Birrittieri : En Ile-de-France, en moyenne, le rendu de l’avis de la commission se fait dans un délai de 100 jours après la saisie. Très souvent, il y a des échanges préalables avec l’assuré pour qu’il nous transmette les éléments nécessaires pour étayer sa demande. Cela nous permet de donner aux administrateurs la vision la plus juste du dossier.
Capital : Les décisions vont-elles le plus souvent dans le sens de l’assuré ?
Frédéric Birrittieri : En Ile-de-France, nous sommes à 78,59% de rejet de la demande. Cela veut dire que la commission considère qu’au regard des éléments qui ont été apportés, il n’y a pas lieu de donner suite à la demande de l’assuré. Mais le mot rejet ne veut pas dire que l’on ne prend pas en compte la demande de l’assuré. Par exemple, si un assuré saisit la commission et envoie un justificatif qui n’a pas été pris en compte, alors nous allons demander à l’agence retraite de réexaminer rapidement le droit et de rétablir une notification pour la retraite. C’est pour cela que l’on est sur une proportion de rejet qui peut sembler plus importante qu’elle ne l’est réellement. Dans les faits, quand on se rend compte que la demande de l’assuré ne souffre d’aucune contestation, nous rectifions le tir au plus vite, au bénéfice de tout le monde.
Capital : La commission a aussi un rôle pédagogique ?
Frédéric Birrittieri : Notre but est de limiter la saisine du tribunal judiciaire par nos assurés mais ce droit est toujours possible après ou avant que la commission ne rende sa décision. C’est certain que derrière chaque recours à la commission se cache vraisemblablement un point à retravailler dans l’accompagnement de l’assuré pour l’acceptation de la décision.
Capital : En quoi le rôle de la médiation est-il différent de celui de la commission ?
Frédéric Birrittieri : Les deux dispositifs coexistent et la saisine de l’un n’empêche pas celle de l’autre. La commission a capacité juridique à rendre des décisions, ce que n’a pas le médiateur qui est plutôt dans le rapprochement des points de vue car le dialogue ne s’établit pas correctement entre un assuré et nos services. Dès lors qu’il y a une décision avec un impact financier, qu’il soit positif ou négatif, il y a un intérêt majeur à faire valoir son droit devant la commission de recours amiable.
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