Les mesures de restrictions sanitaires mises en œuvre en 2020 et 2021, pour endiguer la crise liée à la Covid 19, ont fortement affecté l’activité de certains travailleurs indépendants, en particulier ceux qui exercent dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport et du commerce de détail non alimentaire.
Pour bon nombre d’entre eux, cela s’est traduit par une perte de revenus substantielle qui a, à son tour, entraîné une réduction de leurs droits à retraite. Cette perte de droits varie selon leur statut : elle est limitée à un trimestre pour les artisans, commerçants et professionnels libéraux qui sont assujettis à une cotisation minimale leur permettant de valider au moins trois trimestres par an mais peut atteindre quatre trimestres par an pour les auto-entrepreneurs, les artistes auteurs affiliés au régime général mais qui exercent leur activité de manière indépendante ainsi que pour certains mandataires sociaux, du fait de l’absence d’une cotisation minimum obligatoire.
Mécaniquement, une diminution du nombre de trimestres validés entraîne un recul de l’âge auquel ces assurés pourront partir à la retraite à taux plein. Pour compenser cette perte, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 prévoit que les indépendants qui travaillent dans ces secteurs d’activité se verront automatiquement attribués pour 2020 et 2021, autant de trimestres que la moyenne des trimestres qu’ils ont validés au cours des années 2017, 2018 et 2019.
Un décret doit préciser les modalités d’application de cette mesure, qui sera mise en œuvre directement par les organismes de retraite, sans qu’il soit nécessaire que les intéressés effectuent de démarches particulières auprès de leur caisse de retraite.
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