C’est désormais acté. Deux décrets d’application de la réforme des retraites, publiés le 11 août dernier au Journal officiel, gravent dans le marbre les nouvelles conditions pour bénéficier de la retraite progressive à compter du 1er septembre 2023. Pour rappel, ce dispositif permet d’aménager sa fin de carrière et de passer à temps partiel tout en commençant à percevoir une partie de sa pension de retraite. Dans ce cadre, le bénéficiaire continue de cotiser pour sa retraite afin d’améliorer le montant définitif de sa pension lors de son départ “complet”.
La retraite progressive peut actuellement être demandée à partir de 60 ans – soit deux ans avant l’âge légal de départ à la retraite, fixé à 62 ans aujourd’hui -, à condition d’avoir cotisé au moins 150 trimestres. Le dispositif permet plus précisément de réduire son activité pour une durée comprise entre 40% et 80%, à condition que l’employeur accepte le temps partiel. Le hic, c’est que seulement un peu plus de 24.000 salariés bénéficiaient de la retraite progressive à fin 2022, d’après les données de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
La retraite progressive étendue aux fonctionnaires et aux professionnels libéraux
Pour développer l’utilisation du dispositif, le gouvernement a donc décidé de le rendre plus accessible dans le cadre de la réforme des retraites. Jusqu’ici réservé aux salariés, artisans et commerçants, il va ainsi être élargi, à compter du 1er septembre 2023, aux agents de la fonction publique (titulaires et contractuels des trois versants : État, hospitalière et territoriale), aux professionnels libéraux et aux avocats.
Les décrets précisent également les conditions dans lesquelles ces actifs pourront en profiter. Comme aujourd’hui, l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive restera fixé deux avant l’âge légal soit, à l’horizon 2030, à 62 ans. Vu que l’âge légal de départ à la retraite, fixé à 62 ans aujourd’hui, sera progressivement porté à 64 ans au rythme de trois mois par an, fin 2023, le dispositif de retraite progressive sera accessible à partir de 60 ans et trois mois, puis 60 ans et six mois en 2024, etc.
La retraite progressive plus facile d’accès qu’aujourd’hui
Pour bénéficier du dispositif, les salariés et les fonctionnaires devront envoyer leur demande par lettre recommandée, avec avis de réception, au moins deux mois avant la date de départ en retraite progressive. Nouveauté qui rendra le dispositif plus facile d’accès qu’actuellement : à compter du 1er septembre 2023, l’absence de réponse écrite et motivée de la part de l’employeur au bout d’un délai de deux mois vaudra accord.
À noter que comme aujourd’hui, les salariés pourront réduire leur activité pour une durée comprise entre 40% et 80% d’un temps complet. En revanche, les fonctionnaires pourront bénéficier d’une autorisation de temps partiel qui ne pourra pas être inférieure à un mi-temps (50%). Et comme c’est le cas actuellement également, pendant la retraite progressive, la pension versée sera égale à la différence entre 100% et la quotité de travail à temps réduit ou à temps partiel. Soit, par exemple, 60% si l’activité est reprise sur la base de 40% d’un temps complet.
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