Retraites : la gauche réclame une hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital

Le Conseil constitutionnel l’a dit sans ambages, le référendum d’initiative partagée (RIP) déposé par les députés de gauche est invalide, parce qu’il ne propose aucune … réforme ! Or selon l’article 11 de la Constitution, on peut « soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions ». En l’espèce, pour être recevable, il eut fallu que le référendum porte donc sur « des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation ».

Que proposaient les députés demandeurs ? De plafonner l’âge légal de la retraite à 62 ans. Mais, les Sages ont relevé qu’il ne s’agissait pas d’une réforme en tant que telle, puisque l’âge légal au moment du dépôt du RIP était déjà de 62 ans ! En d’autres termes, l’absence de nouveauté ou de changement empêchait donc d’y voir une réforme, justifiant l’invalidation du premier RIP.

Mais, et c’est bien l’espoir des opposants à la réforme des retraites, devant la faiblesse juridique de ce premier RIP, un second a été déposé in extremis le 13 avril au Conseil constitutionnel, qui jugera de sa validité le 3 mai, a-t-il annoncé vendredi soir. Que dit ce nouveau texte ? Exactement la même chose que le premier concernant le plafonnement de l’âge légal de la retraite à 62 ans. Mais, pour s’inscrire davantage dans les impératifs évoqués plus haut, il y est cette fois introduit un second article, qui porte sur le financement du système de retraite et qui le modifie.

En effet, les parlementaires de gauche proposent d’augmenter les prélèvements sociaux applicables aux revenus du capital (les « plus-values sur titres, rachats d’actions et dividendes »), de 17,2% actuellement à 19,2%, « et d’en prévoir l’affectation directe au système de retraites ». Actuellement, le produit de ces placements est soumis à la flat tax composée de 12,8% d’impôt sur le revenu et des fameux 17,2% de prélèvements sociaux, qui, avec la proposition des parlementaires de gauche et leur 2ème RIP, passeraient donc à 19,2%, pour une flat tax totale de 32% au lieu de 30%. Là, pour le coup, c’est une … réforme ! Reste à savoir ce que décideront les Sages. Rendez-vous le 3 mai.

Source Capital.fr