C’est le 1er article de la loi sur la réforme des retraites, débattu actuellement à l’Assemblée nationale. Il organise la suppression de certains régimes spéciaux. Sont concernés les industries électriques et gazières (IEG), la RATP, les clercs et employés de notaire, la Banque de France et le Conseil économique, social et environnemental (CESE). Le projet de loi – s’il est voté en l’état – prévoit que les agents recrutés à compter du 1er septembre 2023 ne bénéficieront plus des particularités de ces régimes. Leur retraite sera calquée sur celle des salariés du privé. Ils cotiseront au régime de base et à l’Agirc-Arrco, retraite complémentaire des salariés du privé.
Mais le calendrier très serré du gouvernement interroge. Au-delà des oppositions politiques qui ne veulent pas de la suppression de ces régimes spéciaux, les agents directement concernés craignent de ne pas avoir suffisamment de temps pour mettre en place ce changement. “Quand on nous dit que c’est en septembre 2023 que la loi devrait être en œuvre, 2023, n’y pensez pas au niveau informatique, c’est ce que diront les informaticiens”, prévient Nicolas Mitjavile, directeur de la caisse nationale de retraite des IEG, lors d’une audition devant la commission des affaires sociales du Sénat, ce mercredi 8 février. “Quel que soit l’argent que vous voulez mettre dans le système, nous ne serons pas prêts”, a-t-il ajouté. Sans détour, il a alerté la commission sur la “catastrophe industrielle” que pourrait provoquer cette évolution rapide. Il craint en effet que ce changement ne fonctionne pas et qu’il coûte beaucoup plus cher que prévu.
Même inquiétude du côté de la Banque de France, qui doit elle aussi voir disparaître son régime spécial à compter du 1er septembre. “Il est aujourd’hui difficile d’avoir une réponse tranchée dès lors que nous ne connaissons pas les contours précis de la loi et les différents paramètres, estime Yannick Guillemaud, conseiller général représentant le personnel de la Banque de France. Ce qui est clair, c’est que plus la loi sera promulguée tardivement, plus les contraintes seront fortes pour adapter nos systèmes informatiques pour le 1er septembre”, juge-t-il. Au-delà de la question de la suppression de ces régimes, le débat parlementaire permettra ou non d’ajuster le calendrier.
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