Suppression des régimes spéciaux : quelles conséquences pour les cotisations retraite ?

Alors que l’annonce des grandes lignes de la réforme des retraites a été repoussée au 10 janvier, on connaît déjà quelques grands principes. Parmi eux, la suppression de certains régimes spéciaux. Ainsi, ceux de la RATP et des industries électriques et gazières (IEG) pourraient s’éteindre selon la clause dite “du grand-père”. La règle : les nouveaux entrants dans le régime, à partir d’une certaine date, ne bénéficient plus du régime spécial. C’est ce qui s’est produit lors de la réforme de la SNCF. Les nouveaux arrivants, à partir du 1er janvier 2020, n’ont plus le statut de cheminot et cotisent, comme les salariés du privé, à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et au régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Gilles Pestre, directeur technique de l’Agirc-Arrco, explique à Capital comment se passe ce changement.

>> Notre service – Une question sur votre future retraite ? Nos experts partenaires vous répondent avec une solution personnalisée

Capital : Au moment de la suppression du statut de cheminot, la caisse de retraite de la SNCF a-t-elle également disparu ?

Gilles Pestre : La SNCF conserve son régime spécial qui s’appelle la caisse de prévoyance et de retraite du personnel (CPRP) de la SNCF. L’application de la clause du grand-père implique qu’elle est fermée aux nouveaux entrants depuis 2020. Mais elle va continuer d’exister encore pendant des dizaines d’années pour les permanents embauchés avant cette date. Ce régime devrait être théoriquement fermé d’ici à la fin du siècle. Les nouveaux entrants sont, quant à eux, affiliés à la Cnav et à l’Agirc-Arrco.

Capital : Mais cela crée un déséquilibre car l’Agirc-Arrco a de nouveaux cotisants mais ne leur paie pas encore de pension ?

Gilles Pestre : Dans un régime par répartition si vous payez les allocations mais que vous n’avez pas les cotisations pour les financer, cela ne peut pas fonctionner. On établit donc des clauses de compensation pour l’équité entre les régimes, ici en faveur de la CPRP. Nous avons signé une convention de compensation tripartite entre la CPRP, la Cnav et l’Agirc-Arrco. Cette première convention court sur 5 ans, jusqu’à 2024 inclus. Elle sera renouvelée pour couvrir les années suivantes.

À LIRE AUSSI

Réforme des retraites : ce qui est déjà tranché

Capital : Combien reversez-vous à la caisse de la SNCF ?

Gilles Pestre : En 2020, la Cnav et l’Agirc-Arrco ont remboursé chacune à la CPRP environ 3 à 4 millions d’euros. Soit, ensemble, un peu moins de 10 millions d’euros. Les chiffres estimatifs en 2021 dépassent légèrement les 10 millions d’euros pour la Cnav comme pour l’Agirc-Arrco. Ils devraient grimper à un peu moins de 20 millions en 2022 pour chacun des deux régimes. Ces sommes vont augmenter d’année en année. On devrait atteindre un pic en 2050 où l’Agirc-Arrco devrait reverser à la caisse de la SNCF, 600 millions d’euros. Cela peut paraître beaucoup, mais il faut rappeler que l’Agirc-Arrco verse, à l’année aujourd’hui, plus de 80 milliards d’euros de pensions de retraite. La CPRP en verse, de son côté, environ 5 milliards chaque année. Après 2050, cette compensation baissera prévisionnellement car nous commencerons à verser de plus en plus de pensions de retraite aux nouveaux entrants de la SNCF.

Capital : L’Agirc-Arrco prend en compte les particularités de ce régime de retraite ?

Gilles Pestre : Lorsque nous couvrons de nouveaux cotisants ils sont soumis aux règles de l’Agirc-Arrco et quand on compense le régime de la SNCF on le fait suivant les règles de l’Agirc-Arrco. Les taux de cotisation des nouveaux entrants sont ceux de l’Agirc-Arrco et pas ceux de la SNCF. Comme il s’agit d’un régime déséquilibré, il y a une subvention qui est versée par l’État. Elle reste toujours versée par l’État, ce n’est pas l’Agirc-Arrco qui la prend en charge. On se tient à nos propres règles, nous ne payons pas les spécificités du régime.

À LIRE AUSSI

Report de l’âge de la retraite : pourquoi est-il si difficile de sortir de ce débat ?

Capital : Alors que la caisse nationale des industries électriques et gazières (IEG) existe toujours comme régime spécial, vous recouvrez déjà les cotisations et versez les pensions ?

Gilles Pestre : Ici, le mécanisme est un peu différent. Depuis 2005, nous prélevons les cotisations et payons les pensions pour les IEG dans les limites de la réglementation de l’Agirc-Arrco. Imaginons par exemple un employé statutaire des IEG qui part à la retraite à 58 ans alors qu’à l’Agirc-Arrco, l’âge d’ouverture des droits à retraite est de 62 ans. Dans cet exemple, pendant quatre ans, nous ne payons pas sa retraite, c’est la caisse nationale des IEG qui s’en charge. Nous contribuons à sa retraite à partir de ses 62 ans, mais dans la limite de notre réglementation. La part de sa retraite non payée par nos soins est couverte par une ‘’retraite chapeau’’, financée et gérée par la caisse nationale. En fait, le mécanisme mis en œuvre avec la caisse consiste en un adossement de ce régime spécial par l’Agirc-Arrco. En d’autres termes, l’Agirc-Arrco intervient en quelque sorte comme un ‘’réassureur’’ situé en arrière-plan de la caisse nationale, du point de vue de ses assurés.