Un nouveau dispositif de retraite déployé pour les hauts revenus

Un nouveau dispositif de retraite déployé pour les hauts revenus

Un nouveau dispositif de retraite déployé pour les hauts revenus

Il aura fallu attendre près d’un an pour que la “retraite chapeau” nouvelle formule voie le jour. Fini donc les annonces de montants mirobolants de hauts dirigeants partant à la retraite. Depuis le 4 juillet 2019, une ordonnance prévoit d’encadrer ce droit. Mais pour mettre en place les nouveaux produits pour la retraite répondant à ces nouvelles obligations, les assureurs attendaient encore des précisions. Elles devraient arriver d’ici la fin de l’année via une circulaire de la direction de la Sécurité sociale, que Capital a pu consulter.

Ce texte apporte des précisions concrètes sur le nouveau dispositif. “Les assureurs l’attendaient pour lancer leurs nouveaux produits, rappelle Jean de Calbiac, avocat associé fondateur du cabinet Avanty Avocats. Pendant un an, ces nouvelles retraites chapeaux ont été une coquille vide car il n’existait aucun produit répondant aux nouvelles caractéristiques”, ajoute-t-il. La circulaire vient donc pallier ce manque. Elle précise tout d’abord que ce régime de retraite supplémentaire peut être financé par l’employeur exclusivement ou concomitamment par l’employeur et le salarié bénéficiaire. Il permet de garantir une rente annuelle pour la retraite. La circulaire précise que ce montant “doit être indiqué de façon irrévocable dans le contrat ou le règlement, en pourcentage de la rémunération ou en euros”. Doit aussi figurer la façon dont cette rente sera revalorisée chaque année.

Pour bien comprendre à quoi cela peut ressembler, un exemple est donné dans le texte. Il s’agit d’un salarié bénéficiant chaque année de droits à retraite supplémentaire égaux à 1,5% de son salaire annuel. Ainsi, pour un salaire de 100.000 euros par an, la rente annuelle garantie est de 1.500 euros. Si ces droits sont revalorisés chaque année comme le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et qu’il part à la retraite en 2050, sa rente brute sera alors de 2.250 euros (avec l’hypothèse d’une augmentation de 50% du PLFSS entre 2020 et 2050). Elle restera à 1.500 euros si la revalorisation des droits acquis se fait sur la base d’un coefficient nul.

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La circulaire précise aussi les principaux changements actés dans l’ordonnance de 2019. Le premier est la fin du caractère aléatoire de ces retraites chapeaux. En effet, jusqu’à présent, pour percevoir cette retraite supplémentaire, il fallait finir sa carrière dans l’entreprise qui vous la promettait. Ce dispositif pouvait ainsi servir comme critère de recrutement pour des hauts dirigeants autour de la soixantaine. Désormais, ce n’est plus nécessaire, les droits sont acquis et même si vous quittez l’entreprise avant votre retraite, vous les conservez. “Ce changement va permettre d’ouvrir cette retraite supplémentaire à beaucoup plus de salariés qu’aujourd’hui, projette Jean de Calbiac. On reste cependant sur des très hauts revenus car le produit a de l’intérêt pour ceux gagnant plus de 130.000 euros par an. En dessous de ce niveau de revenu, le plan épargne retraite reste plus intéressant”, ajoute-t-il. Ainsi au lieu d’être un argument pour embaucher de hauts dirigeants proches de la retraite, un dispositif de retraite avantageux pourrait séduire des cadres supérieurs ou dirigeants à partir de 45 ans.

Autre point important qui change par rapport aux précédentes règles, le montant de ces retraites. Depuis le début de l’année, les droits de retraite constitués chaque année ne peuvent pas dépasser 3% du salaire, dans la limite globale de 30% des revenus perçus dans l’entreprise. Un contrôle sera effectué pour vérifier que ces plafonds ne sont pas dépassés. “L’employeur doit notifier annuellement à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, par l’intermédiaire de la déclaration sociale nominative, l’identité des bénéficiaires ainsi que le montant des droits supplémentaires acquis par chacun d’entre eux”, détaille la circulaire. Des sanctions sont prévues et si l’un de ces plafonds n’est pas respecté, le financement patronal sera alors considéré comme une rémunération et assujetti dès le premier euro aux cotisations et contributions sociales.

Un autre garde-fou voit aussi le jour : la condition de performance pour percevoir cette retraite supplémentaire. Les futurs bénéficiaires qui sont les mieux rémunérés, au-delà de 8 plafonds de la Sécurité sociale (soit plus de 320.000 euros par an), devront justifier de certains critères économiques comme l’évolution du chiffre d’affaires ou encore de la situation de l’entreprise par rapport à ses concurrents. “L’appréciation de ces conditions est de la seule compétence des employeurs. Elle peut être commune à plusieurs bénéficiaires et fonction des résultats de l’entreprise”, est-il inscrit dans le texte. Par exemple, ces critères peuvent être définis en amont par le conseil d’administration. Enfin, un tel produit ne peut être proposé que si l’ensemble des salariés ont accès à un dispositif de retraite supplémentaire comme un PER d’entreprise collectif (Pereco).

Source Capital.fr

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