Les différentes déclarations de revenus
L’impôt sur le revenu est établi au vu des déclarations suivantes :
– la déclaration d’ensemble regroupant tous les revenus perçus par les membres du foyer fiscal (formulaires n°2042 K ou n°2042 et, le cas échéant, n°2042 SK) ;
– la déclaration des revenus fonciers ;
– la déclaration des plus-values de cession de valeurs mobilières ;
– la déclaration des revenus encaissés hors de France ;
– la déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger.
Les déclarations des revenus professionnels (bénéfices industriels ou commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles) constituent des déclarations spéciales, de même que la déclaration des plus-values immobilières et des plus-values sur biens meubles.
Les revenus à faire figurer sur la déclaration
- Règle générale
Les revenus qui doivent figurer sur la déclaration d’ensemble sont les revenus des membres du foyer fiscal.
- Couples mariés ou pacsés
La loi de finances 2011 a supprimé la possibilité d’établir 3 déclarations distinctes. Par conséquent, à compter de 2012 (revenus 2011) ils devront choisir entre la déclaration commune ou 2 déclarations individuelles avec les revenus de toute l’année.
Désormais, pour les couples séparés ou divorcés, la situation prise en compte pour la déclaration de revenus est celle au 31 décembre. Par conséquent, une personne séparée ou divorcée ne devra réaliser qu’une déclaration individuelle incluant ses revenus de toute l’année.
- Couples vivant en union libre
En cas de concubinage, chaque concubin déclare ses revenus personnels, y compris ceux de ses enfants à charge.
- En cas de décès
Lorsque le défunt était marié ou pacsé, deux déclarations doivent être déposées :
– une déclaration reprenant l’ensemble des revenus perçus par le foyer fiscal du 1er janvier au jour du décès,
– et une déclaration personnelle établie au nom du défunt et comprenant ses revenus propres (et ceux des personnes à sa charge), perçus du jour du décès au 31 décembre.
A défaut, une seule déclaration reprenant les revenus imposables au nom du défunt doit être déposée dans les délais normaux.
Pour les décès intervenus depuis le 1er janvier 2011, l’obligation de souscrire dans les 6 mois suivant la date du décès la déclaration de revenus de l’évènement, a été supprimée. Ce texte s’applique dès la déclaration de revenus 2011.
Les délais de déclaration
- Déclaration papier
Le contribuable doit en principe souscrire la déclaration d’ensemble de ses revenus avant le 31 mai de chaque année. Cette date fait l’objet d’une décision ministérielle.
La déclaration doit être adressée au centre des impôts dont dépend le contribuable. Elle peut également être déposée en main propre à cette adresse, le contribuable pouvant exiger la délivrance d’un récépissé.
- Déclaration par Internet
Le contribuable peut souscrire sa déclaration d’ensemble par internet. Il bénéficie dans ce cas de délais supplémentaires selon un calendrier fixé par arrêté.
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