Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, président de SAS ou SA… l’heure est aux arbitrages de rémunérations.

Primes ou dividendes, rémunérations immédiates ou différées, que faire si vous clôturez votre exercice en cette fin d’année 2013 ?

Que votre statut ait été choisi au regard des avantages proposés par les systèmes sociaux de l’État providence (prévoyance et surtout retraite cadre) ou imposé car votre projet entrepreneurial nécessitait le statut de SA ou SAS ; le moment est venu d’arbitrer entre le versement d’une prime, sur l’exercice social 2013, ou le versement de dividendes.

Si l’on se place uniquement en appréciant le revenu immédiat, le dividende est la stratégie qui apporte le pouvoir d’achat le plus important au dirigeant assimilé salarié.

Prenons l’exemple d’un président de SAS, âgé de 45 ans, marié 2 enfants qui a un revenu net imposable de 115 000 € (traitements, salaires et revenus fonciers), soit une Tranche Marginale d’Imposition à 30 %. Ce dirigeant a un budget supplémentaire de 100 000 € à affecter à sa rémunération, quel pouvoir d’achat supplémentaire peut-il percevoir ?

Hypothèses :

•  33,33% Impôt sociétés
• 42% Charges patronales
• 20% Charges salariales

Si le dividende est gagnant au niveau du pouvoir d’achat (+ 11,6 %), il a néanmoins deux faiblesses très préjudiciables :

• il n’apporte aucune prestation sociale, tant en termes de retraite que de prévoyance,
• il ne permet pas la mise en place de compléments de retraite ni de prévoyance collective bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux(1).

Ce gain de pouvoir d’achat a un prix !

Tout d’abord, il est indispensable d’avoir une rémunération minimale de 1 PASS, soit 37 032 € en 2013, car c’est le niveau de rémunération pour lequel les cotisations sociales sont le plus productives en matière de droit à retraite et prévoyance.

Primes ou dividendes tout dépend de la croyance du chef d’entreprise dans l’Etat Providence et le système social français :

•  Optimiste, il croit que ce régime peut perdurer en l’état alors il choisira la prime, privilégiant des prestations sociales différées à un revenu immédiat supérieur.

• Pessimiste, il voudra alors minorer à tout prix ses cotisations aux régimes obligatoires et créer sa propre capitalisation à travers un régime privé.

Enfin, chacun calculera :

•  Ce que lui rapportera ce pouvoir d’achat annuel supplémentaire, soit 4 701 € dans notre exemple. Consommés ou épargnés jusqu’au terme de la carrière ?

•  Et a contrario, quels sont les droits à retraite obligatoires perdus du fait de la perception de dividendes ?

Dans le cas étudié, le dirigeant a un salaire supérieur au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. Percevoir des dividendes signifie ne plus cotiser aux régimes de retraite complémentaire AGIRC, régime auprès duquel il aurait constitué des points retraite avec 11 200 € de cotisations AGIRC (2).

Quels droits à retraite sont générés par ces cotisations ?

Valeur d’achat du point AGIRC en 2013 : 5,3006 €. Avec 11 200 €, le dirigeant acquiert 2 113 points qui serviront une rente de (2 113 pts x 0,4352 €) 919 € par an, rente calculée en 2013 ! Et c’est bien là le problème !

L’achat du point est rentabilisé en 12 ans alors que l’espérance de vie des retraités AGIRC est en moyenne de 25 ans (homme et femme confondus).

Qui finance les 13 années manquantes ?

Avec 4 701 € par an de revenu disponible supplémentaire, quel patrimoine peut-on créer ? 2 solutions :

•  Travailler en amont de la fiscalité personnelle du dirigeant, ce ne sont pas 4 701 € qui sont épargnés, mais ce seront alors 4 701 € plus le gain IR qui seront épargnés.

•  Mettre les solutions en place en amont dans l’entreprise et laisser au dirigeant le même pouvoir d’achat qu’il avait avec sa prime, soit 40 654 €. L’entreprise met ainsi en place une solution collective avec le budget complémentaire.

En conclusion, la prime apporte moins de pouvoir d’achat que le dividende, mais elle génère des droits à retraite différés. Un seuil incompressible de revenus salariaux de 37 032 € est indispensable afin d’apporter un minimum de droits sociaux à retraite et prévoyance.

Au-delà de ce seuil de revenus, le dirigeant a le choix entre :

•  Percevoir une prime, il minimise son pouvoir d’achat en maximisant ses cotisations dans les régimes obligatoires de retraite.

• Percevoir des dividendes, il privilégie alors la capitalisation pour se créer une retraite supplémentaire, capitalisation réalisée soit à titre personnel, soit en amont dans l’entreprise par la mise en place de solutions collectives.

Il est donc possible de jouer sur les 2 tableaux, sa propre retraite et celle de ses salariés, valorisant ainsi son entreprise.

Le choix entre primes et dividendes doit désormais être pensé par rapport à la dégradation inévitable des revenus de remplacement. Majoré à court terme, le choix du dividende pour un niveau de consommation plus élevé est perdant à long terme, si le pouvoir d’achat supplémentaire n’est pas épargné à titre personnel ou par le biais de l’entreprise pour constituer des revenus différés.

(1) Le dividende n’intègre pas l’assiette de calcul du montant de cotisation affectée à la retraite et à la prévoyance d’entreprise en franchise fiscale et sociale.

(2) Pour un budget annuel de 100 000 € charges patronales de 45% inclues est perçue une prime brute 68 965 €. Le taux d’appel (taux de cotisation) AGIRC est de 20,30% en 2013 mais le taux contractuel (le taux qui permet d’acquérir des points) est de 16,24 %, soit 16,24 % * 68 965 € = 11 200 €.

(3) L’épargne collective est soumise :

• soit à une taxe de 20% (forfait social) dans le cadre de l’épargne salariale et de régimes de retraite supplémentaire dit article 83
• soit à une taxe de 24% dans la cadre de régimes de retraite à prestations définies

Par Nadine Racamier, Adjoint au Responsable Développement Offre Entreprise et Partenariat de l’UFF (Banque conseil en gestion de Patrimoine)

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