Le projet de loi Pacte actuellement en discussion au Parlement crée une nouvelle enveloppe fiscale, le plan d’épargne retraite (PER) qui va concurrencer l’assurance vie. Le Revenu a comparé ces deux placements pour vous permettre de faire le bon choix.
En discussion au Parlement, le projet de loi Pacte vise, entre autres, à relancer l’épargne retraite en créant une nouvelle enveloppe fiscale : le plan d’épargne retraite (PER), qui va regrouper, pour les spécialistes, article 83, Perco, Madelin, Perp, voire Préfon.
Le plan d’épargne retraite est-il plus ou moins intéressant que l’assurance vie pour se constituer un complément de revenu à la retraite ? La réponse du Revenu est claire : plus souple et moins taxée, l’assurance vie a de solides arguments à faire valoir. Les principales différences entre les deux placements.
Disponibilité de l’épargne : avantage à l’assurance vie
C’est l’une des raisons du succès de l’assurance vie : vous pouvez récupérer votre argent à tout moment. Il n’y a pas de durée minimale d’immobilisation des fonds.
S’il y a confusion parfois c’est parce que pour profiter de la fiscalité la plus favorable, vous devez conserver votre contrat au minimum huit ans.
Mais votre épargne n’est pas bloquée pour autant. Les sommes versées dans un plan d’épargne retraite, elles, ne pourront pas être récupérées avant la retraite, sauf cas exceptionnels : achat de la résidence principale, fin des droits au chômage, liquidation judiciaire, décès du conjoint, etc.
Le blocage des fonds a tout de même un avantage : il interdit d’utiliser son épargne retraite pour financer des dépenses plus ou moins futiles, ce qui arrive assez souvent si les fonds sont disponibles.
Les gains réalisés dans le cadre de l’assurance vie sont peu ou pas taxés
Après huit ans de détention, vous pouvez retirer 4.600 euros de gains par an (le double pour un couple) en ne payant que les contributions sociales à 17,2%.
La taxation du plan d’épargne retraite sera précisée par ordonnance dans les douze mois après le vote de la loi Pacte.
Ce qui semble acquis : à l’entrée, la déductibilité des versements dans la limite de 10% des revenus professionnels (comme pour le Perp aujourd’hui) ; à la sortie, la taxation de la rente ou du capital à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales.
Seuls les souscripteurs moins taxés à la retraite qu’en activité seraient donc gagnants.
L’assurance vie est hors succession, pas le plan d’épargne retraite
En cas de décès, les capitaux d’un contrat d’assurance vie ne vont pas aux héritiers du souscripteur au sens du Code civil (le conjoint et les enfants neuf fois sur dix) mais aux personnes désignées dans la «clause bénéficiaire».
Sur le plan fiscal, les capitaux décès sont exonérés de toute taxation à hauteur de 152.500 euros par bénéficiaire et ne sont taxés qu’à 20 ou 31,25% au-delà.
En cas de disparition, le plan d’épargne retraite ne profitera d’aucun régime de faveur. Il rentrera dans l’actif successoral et sera taxé au barème progressif après abattement en fonction du lien de parenté (100.000 entre parent et enfant), soit, en ligne indirecte, jusqu’à 60% !
Conclusion
L’assurance vie n’est pas près de perdre son statut de placement retraite vedette. Il est trop tôt pour porter un jugement définitif sur l’intérêt du PER.
Il faut attendre le vote définitif du projet de loi Pacte, puis les décrets et autres ordonnances d’application.
Mais, dans l’état actuel des textes, il ne sera intéressant que pour les épargnants très taxés proches de l’âge de la retraite, comme les dispositifs actuels Perp, Madelin et Préfon.
