Quelle fiscalité en cas de retrait ou de clôture de son PEA ?

Quelle fiscalité en cas de retrait ou de clôture de son PEA ?

Quelle fiscalité en cas de retrait ou de clôture de son PEA ?

Moins connu que l’assurance-vie, le PEA pourrait connaitre un regain d’intérêt depuis la dernière modification liée à la loi Pacte assouplissant les modalités de clôture et de retrait au sein ce portefeuille d’actions spécifique.

Qu’est ce que le PEA ?

Le PEA est un compte titre investit en actions qui répond à une fiscalité particulière et des règles particulières : l’ensemble des actions détenues doivent correspondre à des titres de sociétés cotées ou non cotées et des parts de fonds investis en actions françaises et européennes. Pour bénéficier de la fiscalité privilégiée qu’offre le PEA il faut que les entreprises dans lesquelles vous investissez aient leur siège social en Europe.

Pourquoi parle-t-on d’enveloppe fiscale du PEA ?

Le principal avantage du PEA est l’absence de fiscalité sur les gains (hormis les prélèvements sociaux bien sûr)… en contrepartie d’une durée de détention minimum de 5 ans. De quoi attirer l’appétit des investisseurs qui souhaitent boursicoter en direct notamment. Rappelons que l’enveloppe des versements sur un PEA est limitée à 150 000 € et un PEA par personne, ce qui laisse un peu de marge pour une grande majorité des investisseurs.

La fiscalité en cas de retrait au sein d’un PEA

Tant que les sommes investies au sein d’un PEA ne sortent pas de l’enveloppe, c’est à dire sans que vous ne fassiez de retrait, il n’y à pas de fiscalité. Vous pouvez donc faire des aller et retour au sein de votre portefeuille de titres et cumuler les gains sans imposition.

Auparavant, avant la loi PACTE, le retrait avant les 5 ans de détention entrainait une fiscalité dégressive en fonction de la durée de détention :

  • de 0 à 2 ans de détention : taux de taxation de 22,5 %
  • de 2 à 5 ans : taux de 19 %

Le retrait partiel avant les 5 ans entrainait la clôture du PEA et la fiscalité. Le retrait partiel entre 5 et 8 ans entrainait la clôture sans fiscalité et le retrait partiel après 8 ans ne clôturait pas le PEA mais il n’était plus possible de verser dessus.

Depuis le 31 décembre 2018, les gains sur PEA en cas de sortie anticipée (moins de 5 ans) sont soumis à la flat tax, soit un taux d’imposition à 12,8 % + les prélèvements sociaux. De même, il n’y a plus de distinction entre les retraits avant 2 ans et avant 5 ans.

Le régime fiscal en cas de retrait partiel d’un PEA est désormais le suivant :

  • de 0 à 5 ans de détention : taux de taxation de 12,8 % + prélèvements sociaux
  • au-delà de 5 ans : exonération d’impôt sur le revenu

Concernant la cloture du PEA en cas de retrait partiel :

  • L’épargnant peut réaliser un retrait partiel après 5 ans de détention sans devoir fermer le plan ;
  • Il peut continuer à effectuer de nouveaux versements après un retrait partiel.

Comment cloturer son PEA ?

Il est très simple de clôturer son PEA : vous devez faire une demande auprès de votre établissement bancaire soit directement auprès de votre conseiller bancaire, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit directement en ligne via un formulaire idoine dans le cas des banques en ligne.

La clôture de votre PEA peut entrainer des frais qui diffèrent selon les établissements bancaires. Renseignez vous directement auprès de votre banque.

Enfin, n’oubliez pas que le transfert de PEA entre 2 établissements bancaires est possible mais il est généralement payant.

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