Hausse de la CSG, assurance dépendance, viager… de nouvelles pistes pour financer la perte d’autonomie

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Le Conseil économique, social et environnemental s’est à son tour penché sur la question du financement de la perte d’autonomie. Il vient de présenter plus d’une dizaine de pistes, sans garantie qu’elles soient reprises par le gouvernement.

Une nouvelle pierre à un édifice qui en compte déjà beaucoup. Depuis plusieurs années, les rapports sur la question du financement de la perte d’autonomie des personnes âgées s’empilent. Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) vient ajouter sa contribution à cette liste déjà bien garnie. Dans un avis rendu ce mardi 26 mars, il détaille plusieurs pistes sur lesquelles il a travaillé. Car il y a urgence, le vieillissement de la population va entraîner un besoin de prise en charge beaucoup plus important qu’aujourd’hui.

Actuellement, plus de 30 milliards d’euros sont consacrés chaque année à la perte d’autonomie. Or d’ici à 2030, il faudrait une montée en charge importante de ce budget, de l’ordre de plus de 10 milliards d’euros. Les spécialistes du secteur ne cessent d’alerter, arguant qu’il est nécessaire de mettre en place dès maintenant une stratégie financière claire sur le long terme. La loi de programmation promise par l’ancienne Première ministre Elisabeth Borne en 2024, et passée un peu sous le tapis depuis, doit justement permettre d’avoir cette vision financière à plusieurs années. «Je le dis solennellement et j’insiste sur ce point, il est nécessaire de faire une loi de programmation pluriannuelle relative à la perte d’autonomie qui consolidera les financements affectés pour répondre à la demande d’un reste à charge acceptable», a affirmé Martine Vignau, la rapporteure du texte du Cese.

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Des financements de plusieurs milliards d’euros

Dans son avis, le Cese écarte d’emblée la création d’une cotisation dédiée à la perte d’autonomie car elle présente «l’inconvénient d’alourdir les prélèvements sociaux sur les seuls revenus d’activité et de retraite», est-il écrit dans le rapport. Pourtant, elle pourrait rapporter 16 milliards d’euros par an. Le Cese penche plutôt pour des mesures moins fortes qui, mécaniquement, rapporteraient moins. Le rapport propose notamment de diminuer les exonérations de cotisations sociales sur les plus bas salaires (1,1 milliard d’euros), de rendre plus progressif le barème de la taxation des successions (2 milliards d’euros) ou encore de mettre en place une redevance sur les bénéfices des Ehpad privés lucratifs (le gain n’a pas été estimé).

Parmi les idées de financement avancées, plusieurs tournent autour de la Contribution sociale généralisée (CSG). Il s’agit de la principale ressource de la cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à l’autonomie. En 2024, elle devrait l’alimenter à hauteur de 36,5 milliards d’euros, contre 32 milliards en 2023, grâce notamment à l’affectation de 0,15 point supplémentaire de CSG, ce qui représente 2,6 milliards d’euros. Le Cese suggère d’augmenter encore la part de la CSG affectée à la branche. «A titre d’exemple, une hausse de 0,3 point apporterait 5 milliards d’euros», est-il écrit dans le document.

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Un financement grâce à la CSG ?

Autre piste évoquée, toujours autour de la CSG, celle d’aligner le taux le plus élevé pour les retraités sur celui des salariés. En effet, les salariés s’acquittent tous d’un taux de 9,2%. Pour les retraités, il en existe quatre, à 0%, 3,8%, 6,6% et 8,3%, qui varient selon les revenus. Le Cese recommande d’aligner le taux de 8,3% sur celui des salariés, à 9,2%, ce qui permettrait des recettes supplémentaires à hauteur de 1,3 milliard d’euros. «Le coût moyen pour les retraités concernés est estimé à 18 euros par mois», précise le texte.

Enfin, si le Cese insiste pour que la perte d’autonomie relève d’une protection universelle, le projet d’avis évoque la possibilité de compléter ce socle commun par une couverture complémentaire en risque dépendance, une idée partagée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui, en janvier dernier, préconisait la création d’un contrat d’assurance obligatoire. Autre solution plus individuelle : le viager mutualisé. Il s’agit de vendre son bien à un acteur institutionnel à but non lucratif tout en permettant à la personne âgée de rester sur place et de percevoir une rente.

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Le gouvernement toujours frileux sur la question du financement

«A nous de nous saisir du sujet», a lancé Fadila Khattabi, ministre déléguée en charge des Personnes âgées et des Personnes handicapées lors de la présentation de l’avis. Malgré cet appel à l’action, ni elle, ni sa collègue Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités également présente, ne se sont engagées sur l’étude prochaine d’une loi de programmation. Catherine Vautrin a seulement appelé à réfléchir à la notion de garantie dépendance. «C’est incontestablement un sujet sur lequel nous aurons à travailler ensemble», a-t-elle glissé.

De son côté, Fadila Khattabi s’est prononcée en faveur d’un bouclier autonomie qui permettrait d’aider financièrement les personnes âgées qui sont prises en charge pendant de nombreuses années. «Je pense qu’il serait pertinent, qu’après un certain temps, la prise en charge soit intégralement le fait de l’Etat pour faire en sorte que les personnes ne s’endettent pas et ne transmettent pas leur dette à leurs enfants», a-t-elle déclaré, sans pour autant détailler le financement de cette prise en charge.