Sécu : les arrêts de travail prescrits en visio resteront finalement tous remboursés

L’Assurance maladie devra s’y prendre autrement pour lutter contre le « Far west » de la téléconsultation. Si le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du budget de la Sécurité sociale pour 2023 ce mardi 20 décembre, il a toutefois censuré des dispositions prévoyant un déremboursement de certains arrêts de travail prescrits dans le cadre de la téléconsultation. L’article 101 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour l’année prochaine prévoyait en effet que les arrêts de travail prescrits à distance par un autre professionnel que le médecin traitant ou un médecin vu au cours des 12 derniers mois ne seraient plus pris en charge par la Sécu.

Ces dispositions « peuvent avoir pour effet de priver l’assuré social (…) du versement des indemnités journalières alors même qu’un médecin a constaté son incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail », affirme la haute juridiction. Pour cette raison, l’article visé n’est pas conforme au 11e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, selon lequel « tout être humain qui (…) se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence », estiment les sages de la rue de Montpensier dans leur décision.

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À travers cette mesure, le gouvernement comme l’Assurance maladie visaient surtout à limiter certaines dérives qui peuvent coûter cher à la Sécu. Notamment la délivrance (trop facile) d’arrêts de travail via des plateformes 100% dédiées à la téléconsultation comme Qare ou Medadom. « Le déremboursement des arrêts de travail pénalise avant tout les patients éloignés des structures de soins et/ou désargentés », pointait en octobre Olivier Thierry, le patron de Qare dans un entretien accordé à Capital.

Une charte de bonnes pratiques

Le Conseil constitutionnel semble donc se ranger du côté des plateformes. L’Assurance maladie doit donc se contenter d’une charte des bonnes pratiques de la téléconsultation, mise en ligne en début avril 2022. Celle-ci vise notamment à éviter les consultations à distance entre un médecin et un patient qui ne se sont jamais vus physiquement dans un cabinet. « La primo‐consultation ne constitue pas un motif  d’exclusion  de la  téléconsultation, mais la téléconsultation est d’autant plus pertinente que la relation patient‐professionnel est déjà établie. Le recours à la téléconsultation doit ainsi prioritairement se faire dans le cadre d’une relation entre un patient et son médecin traitant ». Tâche difficile à accomplir puisque 6,3 millions de Français sont dépourvus de médecin traitant, dont environ 600.000 souffrent d’une affection longue durée (ALD).

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Cette charte alerte aussi les professionnels de santé contre les publicités commerciales des sociétés de téléconsultation, dont certaines d’entre elles se posent “en offreurs de soins en mesure de répondre à tous les besoins de la population en dehors de tout parcours de soins, et de toute réponse coordonnée aux besoins de la population à l’échelon d’un territoire”. Or, comme le rappelle l’Assurance maladie dans cette charte, “la consultation en présentiel reste l’acte de référence” et doit “être privilégiée dans les situations où elle est possible”.

Le Conseil constitutionnel a néanmoins validé les mesures emblématiques du budget de la Sécu pour 2023, telles que la pilule du lendemain gratuite, la hausse des prix du tabac, ou la quatrième année d’internat de médecine générale. Sauf 11 autres dispositions considérées comme des « cavaliers sociaux » par les Sages, c’est-à-dire qu’elles n’avaient pas leur place dans ce texte. Il s’agit notamment de la possibilité pour les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers de concourir à la permanence des soins, mais aussi des limitations du recours à l’interim médical avec des personnels en début de carrière pour les établissements de santé et médico-sociaux et les laboratoires de biologie médicale. Les Sages ont en revanche donné tort aux députés de gauche qui avaient déposé un recours sur les conditions d’adoption du texte via l’arme constitutionnelle du 49.3. Ce faisant, « aucune exigence constitutionnelle n’a été méconnue » par l’exécutif, affirme le Conseil.